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Délibération 16480525(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480525(01) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
25/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
81r-82r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Du lundy matin vingt cinquie(sme) jour dud. mois, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estatz, deliberans sur la demande quy leur a esté faicte de la part du Roy par Messieurs les commissaires de la somme de six cens mil livres d'une part et de cent cinquante mil livres d'autre, ayant veu l'arrest du con(se)il du cinquie(sme) de ce mois avec la declara(ti)on de Sa Ma(jes)té portant esmologa(ti)on des articles passés par la province avec Bernard Crion, de Pesenas, pour le rachapt du droict d'equivalent appartenant de tout temps en proprieté a lad. province, ont accordé au Roy la somme de six cens mil livres, a condi(ti)on qu'il plaise a Sa Ma(jes)té de maintenir et conserver inviolablement lad. province en la possession dud. droict d'equivalent et led. Crion en la jouissance d'icelluy pendant les huict années de son traitté, suivant la promesse quy leur en a esté faicte de sa part par Messieurs ses commissaires, et d'autant que lesd. sieurs commissaires ont promis de la part de Sa Ma(jes)té la suppression de l'edict quy attribue neuf livres, six livres et quatre livres dix solz aux recepveurs des tailles sur les communautés de la province et quatre deniers aux officiers des salins de Pecais sur chaque minot de sel qu'on enlepve en iceux et d'en fournir toutes les provisions et expedi(ti)ons necess(ai)res dans le mois de novembre prochain et de faire refformer la declara(ti)on du Roy qu'ilz ont remise pour la revoca(ti)on de l'edict de crea(ti)on des offices de conterolleurs des notaires, laquelle s'estant trouvée deffectueuse, ilz ont aussy promis de la faire refformer et la remetre absolue avec revoca(ti)on pure et simple dud. edict, ensemble de tous les arrestz, provi(si)ons, commissions, contractz et generallement de tout ce quy s'en est ensuivy, les estatz, en ceste considera(ti)on, ont accordé de plus a Sad. Ma(jes)té la somme de cent cinquante mil livres, lesquelles sommes revenant a sept cens cinquante mil livres seront payées a Sad. Majes)té, savoir trois cens soixante quinze mil livres dans le mois de janvier prochain par emprunt et le restant en deux années esgalles et consecutives commançant en la prochaine mil six cens quarante neuf, après que les declara(ti)ons pour la revoca(ti)on des edictz et arrestz susmentionnés auront esté remis en bonne et deue forme au greffe des estatz, sans lesquelles il ne sera procedé auxd. imposi(ti)ons, et que Sa Majesté sera très humblement suppliée, en considera(ti)on d'un effort sy extraordinaire que la province faict pour la secourir, de luy accorder la revoca(ti)on de l'edict portant crea(ti)on des offices alternatifz, triennaux et quatriennaux d'aulneurs et marqueurs, la pluspart des autres offices ayant esté supprimés en vertu des arrestz du con(se)il.
Et en considera(ti)on de la protection qu'il a pleu a Son Altesse Royalle de donner a la province en la poursuitte et obtention de l'arrest du con(se)il et de la declara(ti)on du Roy quy esmologue le traitté quy a esté faict pour le rachapt dud. equivalent, et que Son Altesse Royalle a promis a lad. province en la personne de ses depputés de rendre ferme et stable la possession et jouissance au proffit de la province a perpetuité et aud. Crion pendant les huict années de son traitté, les estatz luy ont accordé la somme de trois cent mil livres payables scavoir cent cinquante mil livres l'année courante par emprunt et le reste en deux années esgalles et consecutives a commencer en la prochaine mil six cent quarante neuf et aux termes des imposi(ti)ons.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16480525(01) |
| Offices |
| Le roi sera supplié de révoquer l'édit créant des offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16480525(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Les Etats accordent au roi 600 000 l. et 150 000 l. à condition que le roi maintienne inviolablement la prov. en possession du droit d'équivalent & au vu de la promesse de révocation d'offices ou de gages d'officiers d'ici novembre |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16480525(01) |
| Retenue en garantie |
| Paiement des 750 000 l. accordées au roi : 375 000 l. seront fournies par emprunt en janvier prochain ; le reste sera imposé en deux années égales mais seulement si la révocation d'offices ou de gages d'offices promise est remise en bonne et due forme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16480525(01) |
| Equivalent |
| Les Etats accordent à Gaston d'Orléans 300 000 l. en remerciement de sa protection pour le rachat de l'équivalent, payables savoir 150 000 l. l'année présente par emprunt et le reste imposé en deux années égales |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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