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Délibération 16480526(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480526(06)
CODE de la session	16480213
Date	26/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	84r
Espace occupé	0,15

Texte :

Les estatz ont deliberé que Messieurs les commissaires du Roy seront priés, veu le retardement des estatz, d'ordonner que le payem(en)t des tailles et deniers extraordinaires sera faict aux deux derniers termes des imposi(ti)ons esgallement, scavoir en juillet et octobre.

Impôts	16480526(06)
Mode d'acquittement
Les commissaires du roi seront priés, vu le retard des Etats, d'ordonner que le paiement des impôts soit fait aux deux derniers termes également, en juillet et octobre	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine