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Délibération 16480526(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480526(07)
CODE de la session	16480213
Date	26/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	84r
Espace occupé	0,15

Texte :

Comme aussy a esté deliberé que la somme de huict cens livres accordée au sieur de Guillemynet, greffier pour le Roy auxd. estatz (sic), pour l'expedi(ti)on des commi(ssi)ons tant ord(inai)res qu'extra(ordinai)res qu'il faict po(ur) les imposi(ti)ons tant du Roy que du pays sera employée annuellement en l'estat des soixante quinse mil livres des fraix des estatz.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses	16480526(07)
Gratifications
Les 800 l. accordées au sieur de Guilleminet pour l'expédition des commissions des impôts du roi et de ceux du pays seront employées dans les 75 000 l. des frais des Etats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province