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Délibération 16480527(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480527(02)
CODE de la session 16480213
Date 27/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 84r-84v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Lamamye a dict que M(aistr)e Raymond Aymeric, recepveur general des finances de la generalité de Tholose, a obtenu arrest au con(se)il sur req(ues)te le vingt huictie(sme) mars dernier par lequel son commis a esté nommé pour faire la recepte la p(rese)nte année au diocese d'Alby des deniers ordinaires et extraordinaires quy y seront imposés soubz la caution dud. Aymeric dont il passeroit les soubmissions devant les tresoriers de France de Tholose, et d'autant que led. arrest est contraire aux privilleges de la province, au traitté faict avec les recepveurs des tailles et aux arrestz du con(se)il rendus en consequence quy portent par exprès que la levée des deniers extraordinaires sera faicte par lesd. recepveurs ou au(tr)es personnes suffisentes après avoir cautionné en l'assemblée de l'assiete dud. diocese pour la seureté des deniers du pays et desd. dioceses, a quoy il est important de remedier.
Lecture faicte dud. arrest du con(se)il, les estatz ont deliberé en ce quy regarde la levée des deniers du Roy n'y avoir aucun interest mais seullement a la levée des deniers du pays et des dioceses et que suivant les articles faitz entre lad. province et les recepveurs des tailles, iceux recepveurs ou au(tr)es ne pourront faire la recepte et levée desd. deniers extraordinaires qu'après avoir suffisement cautionné pour la seureté d'iceux en corps d'assiette devant les commissaires, scindic et depputés d'icelles, auxquelz est enjoinct de garder et observer les delibera(ti)ons des estatz et ne deslivrer les assiettes et despartemens desd. deniers extraordinaires qu'après avoir receu lesd. cautions suffisentes, a peyne d'en respondre en leurs propres et privés noms.

Impôts 16480527(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Un receveur gén. de Toulouse ayant fait lever par un commis les deniers ordin. & extraord. du dioc. d'Albi, les E. disent n'avoir aucun intérêt dans la levée des 1ers, celle des 2ds se faisant selon le traité avec les recev. des tailles assez cautionnés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480527(02)
Abus d'agents royaux
Le sieur Aymeric, receveur général des finances de la généralité de Toulouse, a fait lever par un commis les deniers ordinaires et extraordinaires du diocèse d'Albi, dont il passera les soumissions devant les trésoriers de France de cette généralité Action des Etats

Affaires militaires et ordre public