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Délibération 16480527(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480527(03)
CODE de la session	16480213
Date	27/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	84v-85r
Espace occupé	0,3

Texte :

A dict aussy led. sieur de Lamamye que le feu sieur Riviere ayant obtenu un arrest du con(se)il portant condemna(ti)on contre la province de la somme de trois mil livres pour quelques prethendues vacca(ti)ons qu'il disoit avoir exposé par ordre du feu seigneur duc de Montmorency a la demoli(ti)on de certaines places de lad. province, ses her(iti)ers ou ayant cause se presentent maintenant a Messieurs les commiss(ai)res du Roy et demandent leur attache pour l'imposi(ti)on de lad. somme, lequel arrest a esté veu et examiné cy devant par ceste assemblée et icelluy rejetté, pour n'estre la province tenue a ceste sorte de despense.
A esté deliberé n'y avoir lieu d'imposer lad. somme et que les scindicz gen(er)aux prieront Messieurs les commissaires de ne bailler pas leur attache, et en cas ilz le fairoint les dioceses n'y auront aucun esgard.

Indemnisations et calamités	16480527(03)
Dommages militaires
Les Etats refusent d'accorder des indemnités aux héritiers du sieur Rivière, qui avait fait travailler à la démolition de certaines places sur ordre du feu duc de Montmorency	Action des Etats Affaires militaires et ordre public