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Délibération 16480528(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480528(03)
CODE de la session 16480213
Date 28/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 85v-86r
Espace occupé 0,9

Texte :

Les estatz desirans pourvoir au payement de la somme de cinq cens mil livres faisant partie de ce qu'ilz ont accordé au Roy et a Son Altesse Royalle par delibera(ti)on du vingt cinquiesme du p(rese)nt mois pour les causes y contenues, et ne pouvant satisfaire aud. payement par imposi(ti)on a cause des grandes et excessives sommes quy doibvent estre levées sur lad. province la presente année quy causeroint de grandes incommodités et ruynes aux habitans d'icelle, ont deliberé et arresté que, suivant les offres faictes auxd. estatz par les engagistes du droict d'equivalent appartenant a lad. province, lad. somme de cinq cens mil livres sera empruntée desd. engagistes pour en estre remboursés des deniers quy seront pour cest effect imposés sur le general de lad. province, scavoir en l'année mil six cens quarante neuf deux cens mil livres a compter du premier jour de janvier prochain, en l'année mil six cent cinquante cent cinquante mil livres avec les interestz des trois cens mil livres restans et en l'année 1651 la somme de cent cinquante mil livres pour le parfaict payement desd. cinq cens mil livres avec les interestz de lad. somme conjoinctement avec le principal, le tout annuellement aux termes des imposi(ti)ons, et aux fins de passer les obliga(ti)ons dud. emprunt il est donné pouvoir aux sieurs de Lamamye, Joubert et de Roux, scindicz generaux du pays, d'en passer les actes necess(ai)res et d'obliger tous et chascuns les biens des habitans dud. pays tant pour le payement dud. debte principal qu'interest d'icelluy.
Et d'autant que lad. somme de cinq cens mil livres ne sera suffisente pour faire l'entier payement de la moitié des sommes accordées a Sa Ma(jes)té et a Son Altesse Royalle que les estatz ont deliberé estre payés dans le mois de janvier prochain et qu'il y manquera vingt cinq mil livres, a esté arresté que lad. somme de vingt cinq mil livres sera imposée la p(rese)nte année aux termes des au(tr)es imposi(ti)ons.

Impôts 16480528(03)
Mode d'acquittement
Les Etats décident de payer les 525 000 l. qui doivent être versées pour moitié de ce qui a été accordé au roi et à Son Altesse Royale par emprunt (500 000 l.) et par impôt (25 000 l.) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 16480528(03)
Emprunts de la province
Les 500 000 l. dues pour partie de ce qui a été accordé au roi et à S. A. R. seront empruntées des engagistes de l'équivalent et remboursables par imposition dans les trois prochaines années Action des Etats

Gestion financière et comptable