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Délibération 16480529(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480529(03) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
29/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
88R-88v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que ceste assemblée n'a rien quy la blesse sy sensiblement que les desordres frequentz et insuportables des gens de guerre, quy n'ont peu estre reprimés jusques a present par l'authorité des reglemens de Sa Ma(jes)té, et particulierem(en)t ceux quy se commettent par les officiers quy sont habitans de la province, lesquelz, abusant du support de leurs amis et compatriotes, ruynent tous les quartiers d'assemblée quy leur sont ordonnés, soit en les demandant pour quinse jours ou plus, soit en menant dans lesd. lieux pour une seulle compaignie deux ou trois cens hommes ramassés affin d'obliger les communautés de composer en argent, desquelz lieux par ceste voye ilz ont retiré ceste année jusques a quatre ou cinq cens escus pour ch(asc)un, et pour achever de ruiner la province lesd. officiers, surprenant Messieurs les lieutenans generaux, obtiennent de chascun d'eux des quartiers d'assemblée pour les mesmes troupes, ainsin qu'il a esté veriffié au bureau des comptes des estatz, dans lesquelz lieux il n'est point d'acte d'hostilité qu'ilz n'ayent commis, en sorte qu'il n'est point de communauté ou lesd. ravages ne paroissent manifestement en la levée des deniers du Roy quy en demeurent grandement retardés, et affin que la province ne succombe pas soubz le fardeau des imposi(ti)ons immenses qu'elle faict pour le Roy, il seroit a desirer de ceste assemblée de faire voir a Sa Ma(jes)té et a Son Altesse Royalle par les depputés du pays en cour les desordres et insolences desd. gens de guerre par les informa(ti)ons quy ont esté faictes sur ce subject et quy ont reduict dans l'impuissance et en non valeurs une bonne partye des communautés de la province.
Sur quoy a esté arresté que par les depputés du pays en cour Son Altesse R. sera suppliée d'obtenir de la bonté du Roy qu'il luy plaise descharger lad. province des quartiers d'assemblée, attendu que les troupes y passent par estappe aux despens de la province, et en cas il faudroit pour le bien de son service y ordonner aucuns lieux d'assemblée, que ce ne soit pas pour les officiers quy sont naturelz habitans du pays, et que lesd. quartiers ne soient ordonnés que pour huict jours pour la levée des troupes et quatre pour les recrues ainsin qu'il en a esté uzé cy devant, et que le nombre des officiers et soldatz soit exprimé dans les ordres, auxquelz sera fourny la subsistence en espece suivant les reglemens de Sa Ma(jes)té sans qu'elle puisse estre convertye en argent sur peyne de la vie, et que Son Altesse Royalle sera aussy supp(li)ée de procurer a la province la descharge des non valleurs quy doibvent entrer en payement sur ce quy s'impose pour Sa Ma(jes)té, attandu que les tailles ne peuvent estre levées en Languedoc par constrainte solidaire suivant le privillege de la province.
| Société |
16480529(03) |
| Clientèles et factions |
| Les officiers natifs du pays abusent du support des leurs amis et compatriotes pour ruiner les communautés où s'assemblent les troupes et les recrues en y menant 200 ou 300 hommes pour une compagnie et en les y maintenant 15 jours ou plus |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16480529(03) |
| Intercession |
| S. A. R. sera suppliée d'obtenir du roi qu'il décharge la province des quartiers d'assemblée des gens de guerre, que ces quartiers ne durent que 8 ou 4 jours, qu'ils ne soient pas donnés à des officiers du pays & que la subsistance soit fournie en nature |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16480529(03) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| S. A. R. sera suppliée d'obtenir du roi qu'il décharge la province des quartiers d'assemblée des gens de guerre, que ces quartiers ne durent que 8 ou 4 jours, qu'ils ne soient pas donnés à des officiers du pays & que la subsistance soit fournie en nature |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16480529(03) |
| Impôts dans la province |
| Les Etats demandent à S. A. R. d'intervenir pour faire décharger la province des non-valeurs, les tailles ne pouvant être levées en Languedoc par contrainte solidaire suivant le privilège de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16480529(03) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les sommes immenses arrachées aux lieux d'assemblée de troupes (4 à 500 écus chacun) les empêchent de payer leurs impôts |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16480529(03) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les gens de guerre commettent des désordres insupportables ; les officiers natifs du pays s'aident de leurs amis pour ruiner les lieux des quartiers d'assemblée et obtiennent plusieurs ordres pour les mêmes troupes ; ils exigent la subsistance en argent |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges de la province |
16480529(03) |
| Fiscalité |
| Les Etats demandent que la province soit déchargée des non-valeurs, les tailles ne pouvant être levées en Languedoc par contrainte solidaire suivant le privilège de la province |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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