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Délibération 16480529(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480529(04)
CODE de la session	16480213
Date	29/05/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	88v-89r
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a representé qu'il a esté adverty par plusieurs scindicz des dioceses que la chambre des comptes de Montpellier a donné arrest le vingt huictiesme de jan(vi)er dernier portant que les comptables de son ressort seroint assignés dans le mois pour proceder a l'apurement des comptes par eux rendus et qu'ilz remetront dans le mesme dellay les acquits et au(tr)es actes necess(ai)res, passé lequel les souffrances quy se trouveront auxd. comptes tomberont en supercessions et icelles en debet de clair, en vertu duquel arrest aucuns desd. recepveurs ont faict trois actes de somma(ti)on auxd. scindicz de leur bailler les pieces justificatives de l'employ des parties des crean(ci)ers, dont ilz sont dispensés par les arrestz du con(se)il, moyenant lesquelz trois actes lad. chambre a levé lesd. souffrances et en a prins des espices, contre la teneur des articles faictz avec lad. chambre en l'année 1612, et qu'au prejudice des mesmes articles elle tient aussy en souffrance les partyes payées par le recepveur au tresorier de la bourse faute d'avoir faict registrer ses provi(si)ons en lad. chambre, mais d'autant que led. tresorier n'est pas comptable de lad. chambre et que bien qu'il soit a p(rese)nt officier du Roy il a ses gages assignés sur les deniers de la pro(vin)ce et que ce tiltre d'honneur ne change pas la nature de son maniement, quy n'est pas de la cognoissance de lad. chambre, et pour jouyr d'une augmenta(ti)on des gages que le Roy luy a assignés sur ses deniers despuis quelques années il a faict registrer ses quittances de finances en lad. chambre et autres, elle ne peult prethendre au(tr)e chose, neantmoins pour faire cesser ceste prethention il est de la prudence de l'assemblée d'y pourvoir.
Sur quoy a esté arresté que par les depputés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner que les partyes tenues en souffrance aux comptes des recepveurs des tailles faulte de la remise des provi(si)ons du tresorier de la bourse seront restablies sans que lad.chambre des comptes puisse prethendre aucunes espices conformement auxd. articles, et descharger en tant que de besoin led. tresorier du reg(ist)re de ses provi(si)ons en icelle.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480529(04)
Institutions provinciales
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16480529(04)
Contrôle des comptes des diocèses
La chambre des Comptes exige indûment des receveurs des tailles la présentation de pièces justificatives pour l'emploi des remboursements de dettes, ce dont ils sont dispensés par les arrêts du Conseil	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16480529(04)
Abus d'agents royaux
La chambre des Comptes exige indûment d'apurer les comptes des receveurs dans un délai d'un mois, retarde le paiement des créanciers sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, exige des épices	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16480529(04)
Conflit
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances