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Délibération 16490604(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490604(01)
CODE de la session 16490601
Date 04/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 10v-11r
Espace occupé 1,25 p.

Texte :

Messieurs les commissaires nommez pour voir les contesta(ti)ons qu'il y a pour l'entrée aux Estatz ayant fait le rapport du differant qui estoit entre les sieurs de La Ferriere et Sevin premier et second consulz de Villemur pour l'entrée dans l'assamblée sur ce que ledit de La Ferriere avoit esté fait consul par lettres de cachet, ausquelles la communauté de Villemur ayant longtemps resisté avoit esté enfin contraincte d'y deferer pour n'encourir l'indignation des puissances qui le leur ordonnoient, ce qui estant contraire a la liberté des eslections et aux ordres de la province qui a esté tousjours très jalouse de cette liberté, particulierement a l'esgard de ceux qui doivent avoir entrée dans les Estatz, veu mesmes que Monseigneur le duc d'Orléans avoit fait l'honneur aux consulz de leur écrire que, sans avoir esgard ausd. lettres de cachet addressées aux consulz tant de la part du Roy que de son Altesse Royale, ils eussent a suivre leurs ordres et garder leurs formes, et que ledit Sevin demandoit l'entrée dans les Estatz en consequance de la procura(ti)on qui luy avoit esté faite par la com(munau)té de Villemur, disant que le sieur de La Ferriere a esté esleu par lettres de cachet, apprès avoir examiné et leu les actes d'un costé et d'au(tre), l'affaire mize en delibera(ti)on, l'assamblée a resolu que le sieur Sevin sera receu pour le diocèze de Montauban a l'exclusion du sieur de La Ferriere et renouvelle les delibera(ti)ons cy devant prinses contre les eslections faites par lettres de cachet ou au(tr)es procedant d'une authorité superieure et ce faisant a deffandu aux consulz habitans et communautez de deferer ausd. lettres ny aux arrestz du Conseil et ordonné que les nommez par icelles ou iceux seront exclus tant de l'entrée des assiettes que Estatz generaux de ladite province, soit que les villes et communautez dans lesquelles l'eslection se trouvera faite par lettre de cachet ou au(tr)es voyes procedans d'une authorité superieure contre les libertés et coutumes des lieux se plaignent ou qu'elles ne s'en plaignent point, que les scindics generaux de la province en demanderont la cassa(ti)on, et parce qu'il s'est glissé depuis quelque temps un tel abus que les porteurs des lettres de cachet ne les baillent point a ceux a qui elles sont adressées et les presantent par acte qu'ils retiennent en original devers eux affin qu'il ne paroisse point de la contrevention, a esté aussi arresté qu'en ces cas la seule plaincte qui sera faite par un consul habitant desd. villes et communautez aux scindics g(e)n(er)aux tiendra lieu d'acte convaincant et que led. scindic fera touttes poursuittes requizes et necess(aires) aux despans de la province pour en obtenir la cassa(ti)on et procurer que les villes et communautez de cette province jouissent entierement de leurs anciens privileges et libertez et prandre le fait et cause pour les villes qui seront inquiettées, et affin que cette delibera(ti)on soit conneue et serve de reiglemant a l'avenir, les consulz qui sont icy presents en fairont faire lecture au premier conseil qu'ils tiendront dans leur ville apprès la tenue des Estatz pour estre le p(rese)nte delibera(ti)on gardée et observée suivant sa forme et teneur a chaque muta(ti)on consulaire, et en cas de contrevention ou connivance tant les consulz vieux que nouveaux seront privez de tous les avantages qu'ils pourroient pretendre en lad. quallité de consulz, soit aux assiettes ou aux Estatz, et que lad. delibera(ti)on sera imprimée.

Désordres 16490604(01)
Abus de particuliers
Certains se prévalent, pour être faits consuls, de lettres de cachet qu'ils gardent en original par devers eux sans même les présenter à la communauté Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16490604(01)
Communautés
Intervention de l'autorité royale dans les élections consulaires (lettres de cachet du roi ou de Son Altesse Royale, arrêts du Conseil) Action royale

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 16490604(01)
Députés du tiers
Admission du sieur Sevin, second consul de Villemur, et exclusion du sieur de La Ferrière, premier consul, qui a été "fait consul par lettres de cachet" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16490604(01)
Diffusion de l'information dans la province
La publicité de la délibération interdisant les nominations de consuls par lettre de cachet sera assurée par la lecture qu'en feront les consuls députés aux Etats lors des premiers conseils qu'ils tiendront et par l'impression Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16490604(01)
Institutions provinciales
La nomination de consuls par lettre de cachet d'une "autorité supérieure" est contraire à la liberté des élections, aux "anciens ordres" de la province et aux libertés des communautés Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16490604(01)
Institutions provinciales
Les Etats protestent contre les élections consulaires faites par lettres de cachet "procédant d'une autorité supérieure" et défendent aux consuls et communautés de déférer à ces lettres ainsi qu'aux arrêts du Conseil, contraires aux libertés provinciales Action des Etats

Institutions et privilèges de la province