Délibération 16490605(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490605(02)
CODE de la session	16490601
Date	05/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	11v-12r
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Le s(ieu)r de Boyer, advocat au Parlemant de Thoulouze et deputé de la ville de Thoulouze, ayant fait voir a l'assamblée comme la delibera(ti)on prize l'année passée pour la surceance des procès et affaires de ceux qui la composent pendant la tenue des Estatz et quinze jours apprès n'est pas assez estandue et qu'il sera necessaire d'y adjouster quinze jours devant la tenue d'iceux, veu la presse que les partyes font a faire juger les procès sur la nouvelle de lad. convoqua(ti)on, ce qu'ils obtiennent bien souvent par surprise, et qu'il seroit de la bonté de cette assamblée de comprandre dans la même grace leurs femmes et enfans (et) tuteurs tant de leur chef que de leurs femmes pour eviter les surprises de ceux qui inquietent leurs familles pendant qu'ils ont l'honneur de servir la province dans leur deputa(ti)on, a esté arresté que lad. desliberar(ti)on aura lieu, aussi bien pour quinze jours auparavant la tenue des Estatz que apprès, et non seulemant pour la personne de Messieurs les deputez mais de leurs femmes, enfans et tuteurs et qu'a la diligence du scindic general il sera poursuivy arrest conformemant a lad. deliberation.

Prérogatives des membres	16490605(02)
Immunité
L'immunité judiciaire des députés sera étendue : 1- en temps (quinze jours avant la session, s'ajoutant à la durée de celle-ci et aux 15 jours suivants). 2 - aux membres de leur famille (femmes, enfants, tuteurs) ; un arrêt conforme sera demandé	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16490605(02)

Texte :