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Délibération 16490610(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490610(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
10/06/1649 |
| Cote de la source |
C 7101 |
| Folio |
13v-14r |
| Espace occupé |
1,75 p. |
Texte :
Le sieur de Villeneufve scindic general a dit que bien que par les ordres et reiglemans de la province et arrestz du Con(s)eil, notammant par ceux du vingtseptie(sm)e avril mil six cens quarante trois, vingt septiesme avril et douziesme octobre mil six cens quarante quatre et quatorziesme juillet mil six cens quarante six, il soit très expressemant deffandu a la Cour des Comptes aydes et finances de Montpelier de prandre aucune connoissance des delibera(ti)ons des Estatz Generaux du Languedoc et assiettes des vingt deux diocezes non plus que du fait des estapes, fraix d'estat et assiette et de tous les maniemans des scindicz et au(tr)es a ce commis par lesd. diocezes, dont les comptes ne doivent estre cloz que dans lesd. assamblées, sauf l'appel et la revizion au con(se)il du Roy tant seullemant, si est ce qu'il vient d'estre averty que dans les diocezes de Beziers et Usez il se fait une notable contrevention ausd. privileges, le sieur Sartre, presidant presidial dudit Beziers et en ceste quallité l'un des commissaires ordinaires du dioceze, prethendant que l'estapier ne peut faire aucune distribu(ti)on aux troupes logées en lad. ville sans qu'au prealable il n'aye visé les ordres et [exigeant] d'avoir taxe et emolumant pour les avoir cy devant visez par la commission dudit dioceze, quoy qu'en la derniere assiette le pouvoir qui luy en avoit esté donné par la precedente ayt esté revocqué et qu'elle ayt deliberé n'y avoir lieu d'aucun emolumant attandu qu'il est obligé de donner ses soins et vaquer dans la ville aux affaires du dioceze moyennant le salaire annuel de quatre vingtz livres employées en l'estat des fraix d'assiette adressé au Co(se)il du Roy en l'année mil six cens trante quatre, et de plus il a poursuivy et obtenu de lad. cour des Aydes un decret d'adjournemant personnel contre ledit estapier soubz le pretexte de quelque irreverance supozée en hayne du reffus qu'il a fait de luy porter lesd. ordres a viser suivant la deslibera(ti)on de l'assiette qui le luy deffand et qui seule luy doit servir de loy en la forme de la distribu(ti)on de l'estape, et ne se contentant pas led. presidant pre(sidi)al de contrevenir ainsin aux ordres de la province et aux arrestz du Con(se)il, il se veut encore porter a ce point d'authorité que n'ayant aucune voix dans les assiettes du dioceze de Beziers ny seance qu'apprès le commissaire principal qui est annuellement pris du corps des Estatz et est precedé par Monseigneur l'evesque et en son absance par son vicaire general, il usurpe sans tiltre le nom et la quallité de chef du dioceze quoy que dans touttes les assamblées generales et particulieres des vingt deux diocezes nul ne puisse legitimemant prandre ce nom que les seigneurs evesques ou leurs vicaires generaux, et lorsque par la pluralité de voix les choses ont esté conclues contre son desir, en signant les verbaux et au(tr)es actes de l'assiette, il proteste par escript au pied de sa signature qu'il est opposant ausd. delibera(ti)ons, ce qui est contraire a la reverance qu'on doit a touttes les assamblées reiglées dont les conclu(si)ons doivent estre soubscriptes par tous les deliberans quoyqu'ilz ayent esté de contraire avis, et dans le dioceze d'Uzez le nommé Charles Bernard soubz le faux tiltre de scindic de plusieurs communautez s'est randu appellant a la Cour des Aydes des comptes du scindic des fraix d'estatz et assiettes, comptes d'estape et generalement de touttes impo(siti)ons depuis dix ans ores que la connoissance de touttes lesd. choses ne puisse appartenir a autre qu'au Con(se)il, et mesme pour plus vexer led. scindic et au(tr)es en mesme temps, l'a fait aussy assigner au Con(se)il pour les mêmes choses et pretend faire ranvoyer ladite affaire a ladite cour.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general se pourvoyra au Con(se)il du Roy pour faire casser les assigna(ti)ons données tant au scindic du dioceze d'Usez que l'estapier de Beziers, ensemble le decret contre luy lancé et tout ce qui s'en sera ensuivy en lad. cour sur lesd. instances et qu'il fera incessammant touttes les poursuites necessaires aux fraix et depans du pays pour faire ordonner que lesd. diocezes de Beziers et Uzes et tous les au(tr)es de la province jouiront des privileges d'icelles et ce faisant que lesd. appelz et autres qui pourront estre cy apprès relevez des delibera(ti)ons des assiettes, clostures des comptes des scindicz et deputez et au(tr)es preposez au maniemant des estapes, fraix des Estatz et assiettes et generalement de tous les deniers extraordinaires dont on ne compte qu'ausd. assiettes, circonstances et depandances, ne pourront estre poursuivyes qu'aud. Con(se)il du Roy, auquel seul la cog(noissan)ce en appartient par les reglemans de la province et par divers arrestz d'icelluy, faisant deffances lesditz Estatz tant audit presidant presidial de Beziers qu'a tous au(tr)es comm(issai)res des assiettes des vingt deux diocezes de la province de prandre et usurper le nom de chef des assiettes au prejudice des seigneurs evesques et de leurs vicaires generaux, et tant ausd. commissaires generaux, consulz et deputez d'icelles de signer les verbaux et actes qui auront esté resolus par la pluralité des voix avec aucune protesta(ti)on d'appel ou d'opp(ositi)on, sauf a eux a se pourvoir si bon leur samble par les voyes de droit pour faire reformer lesd. delibera(ti)ons qu'ilz seront tenus de signer puremant, et en cas de contrevention ou refus, ils seront privez des emolumans et taxes qui ont accoustumé de leur estre faites par leur assistance ausd. assiettes
| Désordres |
16490610(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies par Sartre, président présidial de Béziers, sur les étapes & les comptes de l'assiette de Béziers & lui interdit de s'intituler chef du diocèse et de mentionner sa désapprob. après avoir signé les délib. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16490610(01) |
| Abus de particuliers |
| Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16490610(01) |
| Conflit |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil pour faire casser des assignations et un décret de la CCAF sur des affaires dans les dioc. de Béziers & Uzès (délib. des assiettes, comptes des étapes, frais des Etats et assiettes) qui ne relèvent que du Conseil |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16490610(01) |
| Conflit |
| Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Institutions de la province |
16490610(01) |
| Diocèses |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil pour faire casser des assignations et un décret de la CCAF sur des affaires dans les dioc. de Béziers & Uzès (délib. des assiettes, comptes des étapes, frais des Etats et assiettes) qui ne relèvent que du Conseil |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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