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Délibération 16490610(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490610(03) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
10/06/1649 |
| Cote de la source |
C 7101 |
| Folio |
15r-16v |
| Espace occupé |
3,5 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevesque de Thoulouze a dit dans son raport les rancontres qu'il a eu en sa deputa(ti)on et fait entendre a la compagnie les plainctes que luy et ses condeputez avoient portées a la cour du mauvais traittemant qu'on avoit fait souffrir a Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant de cette assamblée. Ledit seigneur presidant a dit qu'il estoit obligé de represanter a la compagnie les deplaisirs qui luy estoient arrivez depuis la tenue des Etatz derniers a Carcassonne, non pas qu'il ayt creance qu'il doive importuner l'assamblée du recit des maux par(ticuli)ers qui luy peuvent arriver ny qu'elle doive en estre plus touchée ny esmeue que de ceux de quelque au(tre) particulier, mais parce que la source et origine d'iceux procede de ce qu'il a agi pour le bien et utillité de la province et que ses souffrances n'ont esté que des suittes et des effectz de la violance de ceux qui avoient entrepris de choquer ses interestz, ce qui estant absolumant contraire a la liberté des estatz ne peut estre celé et retenu sans crime, que toutte l'assamblée est memorative que l'année passée aux estatz de Carcassonne l'affaire de l'equivalant qui est l'ancien patrimoine de la province fut agittée et resolue, dont la premiere propo(siti)on proceda de la lecture du cayer de doleances presanté au Roy en la deputa(ti)on faite aux Estatz precedans tenuz a Montpellier en l'an mil six cens quarante sept, dans lesquelz Estatz luy conjointemant avec Monsieur le marquis de Cauvisson et les sieurs Faugeres et Junquieres et de Lamamye scindic general avoient esté deputez ausquelz l'assamblée avoit donné pour premiere charge de mettre a la teste de tous les articles de leurs cayers la demande du rachapt dud. equivalant quoyque lors l'assamblée n'eust aucune commoissance que personne quelconque pretendit a s'acquerir ce droit et depuis neanmoins comme les estatz eurent resolu de faire ledit rachapt et que par une deputa(ti)on par(ticuli)ere de Monsieur le baron de Ganges l'on eut obtenu du Roy et de son Altesse Royale l'agremant de ladite convantion, il seroit arrivé apprès les Estatz finis que Monsieur l'abbé de La Rivière ayant eu a sa rancontre dans le palais de Luxembourg quelqu'un de ses parans et amis luy auroit dit quantité de paroles outrageuses contre luy et son honneur et l'auroit [lacune] de n'estre bon serviteur du Roy ny de S. A. R., luy impozant sans aucune justice ny verité qu'il auroit fait cette propo(siti)on de l'equivalant dans les Estatz de son propre mouvem(en)t contre la parolle qu'il prethendoit qu'il avoit donnée de n'en parler point, ce qu'il auroit fait induit par dix mil escus qu'il auroit receu des engagistes de l'equivalant, lequel discours n'ayant esté fait alors qu'entre ledit sieur de La Rivière et sond. parant, ledit sieur de La Riviere l'auroit encore depuis reiteré en une au(tre) rancontre en presance de plusieurs personnes de grande qualité avec plusieurs au(tres) parolles d'injure et de mepris. Surquoy, comme luy justemant outré en eut fait plaintes par ses lettres a deux ou trois principaux ministres de l'estat, cette plainte estant venue a la connoissance dud. sieur abbé de La Riviere, tant s'en faut qu'il eust esté touché d'aucun regret qu'au contraire, trouvant estrange qu'il y eut en France quelqu'un assez hardy pour se plaindre de luy, dès l'heure mesme il auroit dit hautemant qu'il s'en vangeroit, en auroit donné ses ordres a Monsieur de Fremond pour faire qu'on envoyat touttes les gens de guerre qui se trouveroient en icelle dans ses terres pour les ruiner et desoler, et de fortune s'estant trouvé qu'il n'y avoit lors aucunes troupes de sejour, ce qui arrive raremant, il auroit procuré que le regimant de Languedoc conduit par le sieur de Valon qui estoit en route sur la frontiere d'Italie fust rappellé pour venir desoler sesd. terres, comme ils firent, et y eussent fait beaucoup pis n'eut esté quelques particuliers capitaines dud. regimant qui estoient de ses amys, adoucirent son mal et se contindrent a n'executer pas toutte la violance qui leur estoit recommandée, et depuis quelques personnes de la cour, estant advertyes de cette extreme aigreur que ledit sieur avoit contre luy et des ressantimans qu'il jugeoit aussy que luy devoit avoir de telz outrages, auroient voulu d'office s'entremettre et sans son sceu pour moyenner quelque accommodemant ; mais au lieu de trouver son esprit en quelque ressantimant du tort qu'il avoit, au contraire, comme s'il eust esté l'offencé et non l'offençant et sans aucun esgard ny a son caractère, ny a sa naissance, ny a l'honneur qu'il a d'estre ce qu'il est dans les estatz de la province, auroit pretendu de luy des soumissions ignominieuses et indignes de luy estre demandées s'il eust eu offancé le plus grand des princes, qu'il croyoit d'estre obligé de faire scavoir toutte cette histoire a l'assamblée, laquelle ayant encores apprins d'ailheurs de quelle maniere en leurs rancontres led. sieur abbé traittoit les personnes qui la compozent et les officiers d'icelle, elle devoit pourvoir a maintenir sa liberté contre une si facheuse oppression, d'autant plus que si desormais tous ceux qui auront a opiner ou agir pour le bien de la province sont exposez a recevoir de telz ou pires traittemans lorsqu'ilz n'opineront pas au gré de Monsieur de La Riviere, il sera fort difficile d'attandre au(tre) fruit de l'assamblée des Estatz que la ruyne de la province ou la destruction de ceux qui la compozent. Qu'il estoit obligé aussy d'assurer la companie que S. A. R. n'avoit du tout aucune part a ce procedé violant et que lorsqu'il eut l'honneur comme deputé de la province de luy parler de l'affaire de l'equivalant, tant s'en faut que S. A. R. trouvat mauvais que la province pensat au rachapt de ce sien patrimoyne qu'au contraire elle avoit hautemant protesté et du cœur qu'elle n'avoit esté induitte a penser l'acquerir que pour le sauver a la province et empescher qu'il ne tombast en main plus forte et qu'elle eut mieux aymé s'estre cassée un bras, c'estoient ses propres mots, que de porter aucun prejudice a l'utilité des habitans de Languedoc ; au surplus que la supo(siti)on qu'a faite led. s(ieu)r de La Riviere qu'il luy eut promis de ne point parler de l'équivallant dans les estatz, outre le tesmoignage que pouvoit randre du contraire Monsieur de Cauvisson et au(tr)es deputez, n'estoit que trop manifeste par soy mesme, car comment eut il peu promettre de ne parler d'une affaire qui estoit la premiere de sa deputa(ti)on dont il avoit a randre compte et qui estoit escrite en teste du cayer qui devoit estre leu necessairemant, et partant que les Estatz, non pour son respect ny pour la considera(ti)on de sa personne, mais pour leurs propres inetrests avoient a considerer ce qu'ilz doivent faire pour empescher a l'avenir que leurs deputez ne reçoivent pareilz outrages et leur liberté si precieuse ne soit violantée par des estraintes et des craintes si prejudiciables.
Ensuite Monseigneur l'archevesque de Thoulouze prenant la parolle a dit que partant de la cour il a receu tant de tesmoignage de bienveuilhance de S. A. R., mesmes de Monsieur l'abbé de La Riviere, qui luy auroit fait la faveur de le traiter et de venir en son logis pour le visiter tant à Paris qu'a Sainct Germain ou il auroit eu sujet de croire qu'il estoit revenu dans les bonnes graces de son Altesse Royalle et de l'amitié de Monsieur l'abbé de La Riviere et que neanmoins estant arrivé dans la province il auroit trouvé qu'un gentilhomme nommé le sieur des Ouches abusant du nom de S. A. R. et faisant voir une lettre qu'il disoit estre escritte de la main de Monsieur Fremont secretaire de ses commandemans auroit exercé une violance extraordinaire sur les deputez de l'assamblée de la senechaussée [de Toulouse] qu'il avoit fait convoquer a Gailhac pour y estre plus libre a contraindre les deputez et empecher par des termes fort injurieux a sa religion de laquelle ledit seigneur archevesque est un des principaux ministres qu'il ne fut deputé aux Estatz generaux de France convoquez a la ville d'Orleans, ayant pour cella ranversé les ordres de sa senechaucée et oprimé la liberté publique, a quoy il avoit esté favorisé par quelques personnes du pays qui contre leur devoir apuyoient ses excès, et contre l'intention de son Altesse Royalle employoit son nom et son authorité pour diffamer un prelat dans sa province, qu'il avoit en main plusieurs lettres escrites par le sieur des Ouches ou il menasse de chastimant ceux qui n'auroient pas nommé ceux qu'il leur avoit prescrit, que si ses oppressions ont lieu, il n'y aura plus de liberté dans une assamblée et que pour luy il avoit resolu d'en poursuyvre la repara(ti)on partout ou il appartiendroit, ayant les preuves de tous ces excès, a quoy il estoit d'autant plus obligé pour l'honneur de sa condition qu'il n'estoit pas suspect au Roy ny a la Royne, ny a son Altesse Royalle, que Monsieur le cardinal Mazarin luy avoit fait l'honneur de l'inviter a cet employ par deux diverses fois et encore l'en avoit fait semondre par Monsieur l'evesque de Lavaur, qu'il luy avoit offert pour cela touttes les voix qui depandoient de luy, dont il se seroit excuzé a cause du peu de temps qui restoit jusques au jour de la convoqua(ti)on, sur quoy on auroit remarqué que par le discours que ledit seigneur archevesque de Thoulouze avoit fait le jour auparavant randant compte de sa deputa(ti)on il paroissoit que les menaces dont on avoit rampli toutte la France d'empecher son arrivée a la cour par des lettres de cachet ne venoient pas de son Altesse Royalle mais dud. sieur abbé de La Riviere puisque luy seul avoit donné l'assurance qu'il n'y auroit point d'empechemant a la reponse qu'il avoit faite lorsque ledit seigneur archevesque luy proposa l'affaire de Monsieur le scindic comme l'une des principalles dont il estoit chargé, a scavoir que si le s(ieu)r scindic se fut presanté, les gens de son Altesse Royale en eussent peu faire la justice, qui sont des parolles dont aucun prince n'auroit voulu uzer contre des deputez d'une province.
Surquoy toutte l'assamblée auroit tesmoigné un très grand sentiment desd. violances et a represanté que si telles injures demeurent sans repara(ti)ons, estant faites a des personnes des plus considerables en touttes les quallitez qui soient dans la province et des plus eloignées par leur fidelité et affection au service du Roy et de son Altesse Royalle de devoir estre attaquées de la sorte, il n'y a plus personne qui se peut promettre aucune liberté dans les Estatz ny aucun moyen d'avancer sans peril quelque chose d'utille au service du Roy et au bien et a l'avantage de la province. Sur ces plainctes, l'assamblée a deliberé qu'il sera fait sans delay deputa(ti)on solennelle vers Leurs Majestés et S. A. R. pour s'en plaindre et demander la satisfaction de ces outrages et les supplier très humblement de pourvoir et donner un moyen a la province pour porter leurs soumissions, plainctes et demandes en seurté a leurs personnes, et a esté arresté qu'en cas pour raison de ce quelqu'un de l'assemblée seroit recherché ou inquieté directemant ou indirectemant, que le scindic general prandra le fait et cause aux fraix et despans de la province et relevera indempne de tous despans, dommages et interestz.
| Plaintes |
16490610(03) |
| Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales |
| Une députation sera envoyée pour se plaindre des injures et violences de l'abbé de La Rivière contre l'archevêque de Narbonne (terres dévastées pour avoir mal présenté aux Etats le rachat de l'équivalent, convoité par le duc d'Orléans) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Plaintes |
16490610(03) |
| Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales |
| Une députation sera envoyée pour se plaindre des injures et violences de l'abbé de La Rivière contre l'arch. de Toulouse (l'ass. de la sénéch. de Toulouse a été manipulée pour l'empêcher d'être élu aux Etats gén. d'Orléans, malgré le soutien de Mazarin) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
16490610(03) |
| Equivalent |
| Le duc d'Orléans ayant envisagé de racheter l'équivalent, le rachat de cet "ancien patrimoine de la province" par les Etats provoque une querelle entre l'abbé de La Rivière et l'arch. de Narbonne, accusé d'avoir été corrompu par les engagistes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16490610(03) |
| Privilèges des Etats |
| Le roi sera supplié de donner à l'assemblée les moyens de pourvoir à la sécurité de ses députés s'ils sont menacés dans l'exercice de leur mandat |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
16490610(03) |
| Relations personnelles avec un ou plusieurs membres |
| Mazarin a fait promettre à l'archevêque de Toulouse "toutes les voix qui dépendaient de lui" pour son élection comme député aux Etats généraux d'Orléans |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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