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Délibération 16490611(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490611(04)
CODE de la session 16490601
Date 11/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 18r
Espace occupé 0,15 p.

Texte :

De relevée, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
La lecture du verbal de l'année passée [commancée le vendredi 4 juin et poursuivie les séances suivantes] a esté continuée.
[Nomination de commissaires sur la question de la traite des blés]
Il a esté arresté que la delibera(ti)on de l'année passée, portant que sans s'arrester au committimus les habitans de cette province ne pourront estre distraitz de leurs juges naturelz, sera renouvellée et que mesmes on n'aura point d'esgard a ceux des con(seill)ers d'Estat s'ilz ne sont actuellement servans.

Discipline 16490611(04)
Déroulement des séances
Lecture du procès-verbal de l'année précédente (commencée le 4 juin et terminée le 14 juin) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16490611(04)
Justice
Renouvellement de la délibération de l'année passée portant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels, même s'ils ont un privilège de committimus (celui des cons. d'Etat ne sera valable que s'ils sont en service) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province