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Délibération 16490617(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490617(01)
CODE de la session 16490601
Date 17/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 20r
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Du judi dixhuictiesme [sic pour dix-septième] juin, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
L'assamblée, avertie des poursuittes qui sont faictes en cour pour faire subcister les offices creés en la chambre des Comptes et cour des aydes de Montp(elli)er par l'eedit du mois d'octobre 1646 et qui ont esté suprimez par au(tre) edit du mois de decembre dernier, par lequel plusieurs au(tr)es officiers de pareille nature ont esté creés de nouveau, bien que par la declara(ti)on du Roy du vingt deuxi(em)e octobre aussi dernier anterieure aud. edit non seulemant tous offices de nouvelle creation en touttes les provinces du royaume non establis sont revoquez mais que par icelle soit ordonné qu'il n'en sera créé ny establi aucuns de quatre années, a esté resolu que conformemant aux precedantes deliberations des années 1647 et 1648 le Roy sera très humblemant supplié de revoquer touttes lesd. creues comme très prejudiciables et ruineuses a la province et de la faire jouir de l'effait de lad. declara(ti)on et a ces fins qu'il en sera mis article exprès dans le cayer de doleances et que les deputez du pays en cour seront chargez d'en faire incessammant touttes poursuittes et oppo(siti)ons nec(essai)res.

Offices 16490617(01)
Création de nouveaux offices
Edit de déc. 1648 supprimant des offices créés à la C. des Comptes & C. des Aides de Montpellier en oct. 1646 et les remplaçant par d'autres off. de même nature, contredisant la déclar. du 22/10/1648 promettant qu'il n'y aura aucune création pendant 4 ans Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement) 16490617(01)
Députés à la cour
Les députés en cour feront les poursuites et oppositions nécessaires contre les nouvelles créations d'offices et contre les personnes qui tentent de conserver ceux qui ont été révoqués Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations 16490617(01)
Offices
Le roi sera supplié de révoquer toutes les nouvelles créations d'offices conformément à sa déclaration du 22/10/1648 et aux délibérations des Etats de 1647 et 1648 (il en sera fait un article dans le cahier de doléances) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16490617(01)
Suppression d'offices
Edit de déc. 1648 supprimant des offices créés à la C. des Comptes & C. des Aides de Montpellier en oct. 1646 et les remplaçant par d'autres off. de même nature, contredisant la déclar. du 22/10/1648 promettant qu'il n'y aura aucune création pendant 4 ans Action royale

Fiscalité, offices, domaine