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Délibération 16490617(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490617(02)
CODE de la session	16490601
Date	17/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	20r-20v
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

A esté arresté que la delibera(ti)on, portant que les proprietaires des droitz de leude et peage seront obligez par les scindicz generaux de leur remettre un extraict signé par chacun d'eux des tariffes et contrerolles de ce qi'ilz prethendent exiger, et que leurs fermiers et au(tr)es qui en font lad. levée seront tenus d'en dresser et expozer un tableau signé par les proprietaires et eux sur lesquelz ils seront obligez de se reigler sans le pouvoir augmanter pour quelque cause et pretexte que ce soit, sera renouvellée et que le scindic general en poursuyvra arrest au parlemant en execu(ti)on de lad. delibera(ti)on.

Institutions de la province	16490617(02)
Régime féodalo-seigneurial
Renouv. de la délib. portant que les propr. des droits de leude & péage remettront aux synd. gén. un état signé des tarifs & contrôles dont les fermiers & collecteurs feront un tableau signé par eux & les propr.; arrêt du parl. sollicité pour l'exécution	Action des Etats Institutions et privilèges de la province