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Délibération 16490619(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490619(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
19/06/1649 |
| Cote de la source |
C 7101 |
| Folio |
21r-21v |
| Espace occupé |
0,75 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevesque de Thoulouze, Monseigneur l'evesque de Beziers, Messieurs les barons de Castelnau et de Lanta, les sieurs Capitoulz de Thoulouze, consulz de Carcassonne, Le Puy et de Rochepierre, scindic du Vivarez, ont fait rapport que Monsieur le comte d'Avejean en l'an mil six cens quarante sept auroit p(rese)nté un placet a Sa Majesté a ce qu'il luy pleust luy faire don du droit de peage sur toutte sorte de bestail et marchandise qui passeroient aux lieux de Monjardin et La Nouege que ses predecess(eu)rs auroient pris a l'infeaudation du Roy de Navarre, lequel placet auroit esté ranvoyé au conseil pour, ouy le rapport de Monsieur d'Emery, estre ordonné ce qu'il appartiendroit, et depuis, par arrest du con(se)il l'affaire avoit esté ranvoyée par devant Monsieur de Bretueil, intendant, pour donner son avis et icelluy rapporté estre fait droit ainsin que de raison, en consequence duquel arrest les habitans de Monjardin et La Nouege ayant esté appellez, ils auroint declairé n'entendre empecher que ledit sieur Comte d'Avejean ne jouit dud. droit a condition qu'il ne pourroit rien pretandre sur le bestial et marchandises qui seroient a eux. Surquoy ledit sieur de Breteuil auroit ordonné que le scindic general de la province seroit appellé, ce qui a esté fait, et depuis ledit sieur Comte d'Avejean voyant qu'il ne pouvoit obtenir ce droit en consequance du don qu'il en poursuivoit devant Sa Majesté, il auroit remis entre leurs mains divers actes, desquelz il appert que le Roy de Navarre, auquel lesdits lieux de Monjardin et La Nouege appartenoient, jouissoit dudit droit de peage, disant d'ailheurs que la plus grande partie de ses titres ont esté bruslés et qu'il doit jouir des mêmes droitz que le Roy de Navarre duquel il a le droit.
L'affaire mize en deliberation, a esté arresté qu'attandu les actes remis par led. sieur Comte d'Avejean, la province n'entend empecher qu'il ne se pourvoye pour raison dudit droit de peage ou et par devant qui il appartiendra, le scindic general de la province et du dioceze et au(tr)es qui pourroient y avoir intherest appelez, lequel scindic general s'oppozera a l'establissemant d'un nouveau droit.
| Institutions de la province |
16490619(01) |
| Régime féodalo-seigneurial |
| Le placet envoyé au roi par le comte d'Avejean pour jouir du péage sur les bêtes & marchandises passant par Montjardin & La Nouège est renvoyé au Conseil, puis à l'intend. & au synd. gén. ; les E. n'accepteront ce droit que si son ancienneté est prouvée |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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