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Délibération 16490619(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490619(03)
CODE de la session 16490601
Date 19/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 22r-22v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Uzez a dit que bien que par les reiglemans des Estatz et instructions qui sont données annuellemant aux Commissaires principaux des assiettes des vingt deux diocezes de la province il estoit expressemant porté qu'a l'ouverture desd. assiettes il doit estre procedé chacune année a la confirma(ti)on ou nouvelle nomina(ti)on des scindicz et greffiers des diocezes par pluralité de voix, et que mêmes la faculté de nommer lesd. greffiers ayt esté deux fois acquise du Roy par la suppression de deux eedictz et ramboursemant de la finance qui avoit esté mize pour raison de ce dans les coffres de Sa Majesté, quoyque de tout temps ladite faculté eut appartenu a la province et que le Roy l'eut ainsin declairé par sa reponce au cayer qui luy fust presanté par les deputez des Estatz en l'année mil cinq cens quatre vingtz quatorze, si est ce que les consulz de la ville d'Usez, soubz le pretexte d'une transac(ti)on dont l'usage est prescript qu'ilz disent avoir esté passée entre eux et les diocezains en l'année mil cinq cens quinze pretendent estre en droit de les constraindre de prandre pour greffier du dioceze celluy dont ilz se servent dans leur ville ou tel au(tr)e qu'ils voudront leur presanter pourveu qu'il soit de la probité et suffizance requise, et ou(tre) ce soubstiennent que le premier consul de laditte ville est scindic nay dud. dioceze, et touttes les fois que l'assiette procede a la nouvelle nomina(ti)on ou confirma(ti)on des scindicz et greffiers, lesd. consulz d'Usez protestent de la nullité desd. nominations et en haine de ce veulent constraindre et obliger les deputez des assiettes de destituer annuellemant lesd. scindic et greffier sans les pouvoir continuer.
Surquoy a esté deliberé que conformemant aux droitz et coutumes de la province et instructions desd. assiettes, il sera annuellement procedé en celle du dioceze d'Usez a la confirma(ti)on ou nouvelle nomina(ti)on desd. scindic et greffier par pluralité de voix et en cas pour raison de ce ledit dioceze soit troublé soubz pretexte de lad. transaction et pretention desd. consuls d'Usez, le scindic general prandra son fait et cause partout ou besoin sera.

Désordres 16490619(03)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Se fondant sur une transaction de 1515, les consuls d'Uzès veulent imposer leur 1er consul et leur greffier comme syndic né et greffier du diocèse, s'opposent à une élection par pluralité des voix et veulent destituer ceux qui sont élus suivant l'usage Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16490619(03)
Diocèses
Les Etats rappellent que, suivant l'ancien usage et la rép. du roi au cahier de 1594, contre les prétentions d'Uzès, les synd. et greffiers des dioc. doivent être élus à la pluralité des voix dans chaque assiette (droit racheté en outre deux fois au roi) Action des Etats

Institutions et privilèges de la province