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Délibération 16490622(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490622(01)
CODE de la session 16490601
Date 22/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 25r-25v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté qu'estant adverty de la saizie des deniers de la Bource faite d'authorité du Con(se)il a la requeste du traittant de la supression du Bureau de Beaucayre entre les mains des receveurs des diocezes de Nismes et Viviers pour certaine pretendue taxe demandée au sieur Le Secq, tresorier de la Bource, il auroit p(rese)nté requeste a la cour des aydes pour avoir la main levée desd. deniers qui ne peuvent estre saizis ny divertis pour quelque cause et occazion que ce soit suyvant les arrestz du Con(se)il et notammant par celluy du douziesme mars mil six cens trante trois, sur laquelle requeste il auroit obtenu ordonnance portant main levée desd. deniers nonobstant ladite saizie, a la delivrance desquelz lesd. receveurs seroient contraints par touttes voyes deues et raisonnables et par corps du vingt deuxiesme octobre dernier, en execution de laquelle ordonnance tous esploitz et diligences ne(cessai)res ayant esté faites, lesd. receveurs, pour favoriser le traittant ou les s(ieu)rs tres(orie)rs de France au proffit desquelz ledit traitté de suppression avoit esté fait, ont soubstenu avoir delivré lesd. deniers en vertu de certains arrestz du Con(se)il et de leur ordonnance et se sont randus opposans envers lad. ordonnance de lad. cour des aydes, et comme il importe grandemant a cette assamblée de ne souffrir pas telles et samblables saisies de ces deniers, et quand mêmes lad. taxe prethandue auroit pu estre faite avec justice sur le tresorier de la Bource, il en demeure suffizammant dechargé par la declara(ti)on du Roy du mois d'octobre dernier veriffiée au parlemant qui revoque par exprès touttes taxes qui restent a payer, il est de la prudance de l'assamblée de faire juger ladite instance.
Surquoy a esté arresté que le scindic general continuera ses poursuittes en la cour des aydes et partout ou besoin sera pour faire randre et restituer ces deniers ausd. receveurs comme saisis au prejudice des droicts de la province et arrestz du Con(se)il, avec deffances ausd. receveurs de souffrir a l'avenir telles et samblables saizies de quelle authorité qu'elles procedent, a peyne de privation de leurs taxations.

Désordres 16490622(01)
Abus d'agents royaux
Les receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers ont refusé de restituer les deniers de la Bourse saisis par le traitant de la suppression du bureau de Beaucaire parce qu'ils favorisent le traitant et les trés. de F. au profit desquels la suppress. a été faite Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Désordres 16490622(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant de la suppression du bureau de Beaucaire a saisi les deniers de la Bourse des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers pour obtenir le paiement d'une prétendue taxe due par Le Secq, trés. de la B. (exonéré par la déclar. roy. d'oct. 1648) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour (gouvernement) 16490622(01)
Arbitrage
Dans l'affaire opposant la province au traitant de la suppression du bureau de Beaucaire au sujet de la saisie des deniers de la Bourse, chacune des parties invoque des arrêts du Conseil contradictoires Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16490622(01)
Collaboration
Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges de la province 16490622(01)
Fiscalité
Les deniers de la province ne peuvent être saisis pour quelque occasion que ce soit, suivant les droits de la province et les arrêts du Conseil, notamment celui du 12/03/1633 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16490622(01)
Institutions provinciales
Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire Action des Etats

Institutions et privilèges de la province