AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16490601 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16490622(02)

Délibération 16490622(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490622(02)
CODE de la session 16490601
Date 22/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 25v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'il y a instance pendante devant Monsieur l'intendant en qualité de garde des sceaux entre le scindic des procur(eu)rs de la cour des comptes, aydes et finances de cette ville et les secr(etai)res de la chancelerie de ladite cour, en laquelle il s'agit de faire reigler et moderer lesd. droictz du sceau suyvant et conformemant a la declara(ti)on du Roy du vingt deuxi(em)e octobre dernier, au prejudice de laquelle lesd. secr(etai)res taxent extraordinairemant les expedi(ti)ons et sceaux comme ils faisoient auparavant ladite declara(ti)on, et ajoustant abus sur abus, ils ne se contentent pas d'avoir doublé le droit du sceau mais ils en augmentent le nombre en telle sorte que les expedi(ti)ons au nom d'une communauté ne pouvant estre taxées suivant l'ancien reiglemant de la chancelerie de lad. cour que pour deux sceaux a raison de dix solz châcun, celles qui se font pour un dioceze que pour six sceaux et celles de la province que pour huit, lesd. secr(etai)res taxent ordinairement les expedi(ti)ons des communautez a raison de quatre sceaux et vingt solz piece, celles des diocezes a raison de huit sceaux et celles de la province seize sceaux, tous lesquelz abus procedent de ce que lesd. secr(etai)res sont fermiers de la chancelerie, estans sollicités par leur propre intherest d'augmanter le nombre de sceaux et le prix, ce qui n'arrivera plus si cette assamblée intervient en ladite instance pour demander l'observa(ti)on de lad. declara(ti)on du Roy et du reiglemant de la chancelerie de lad. cour, avec deffances ausd. sercr(etai)res de prandre l'afferme des droictz de ladite chancelerie directemant ny indirectemant, ne devant pas estre juges et parties comme ils sont en faisant lad. taxe a leur proffit et a la foule du general et du particulier de la province.
Surquoy a esté arresté que le scindic general interviendra en ladite instance et demandera l'observa(ti)on de lad. declara(ti)on de Sa Majesté et du reiglemant de la chancelerie de lad. cour et que deffances soient faites ausd. secretaires de prandre aucune part en la ferme des droictz de lad. chancelerie soubz quelque nom et pretexte que ce soit, a peyne de concussion.

Désordres 16490622(02)
Abus d'agents royaux
Les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. augmentent indûment le nombre et le prix des sceaux des expéditions au nom des communautés, des diocèses et de la province, et sont fermiers des droits de la chancellerie, ce qui les rend juges et parties Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Justice 16490622(02)
Contentieux
Le syndic gén. interviendra en l'instance en cours devant l'intendant contre les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. pour qu'ils modèrent les droits du sceau selon la déclar. royale du 22/10/1648 et pour qu'ils ne puissent plus en être fermiers Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances