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Délibération 16490623(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490623(02)
CODE de la session	16490601
Date	23/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	26r
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que le sieur Sartre, presidant et lieutenant au siege de Beziers, a obtenu des contrainctes d'authorité de la cour des aydes et chambre des comptes contre le sieur Darenes, greffier du dioceze de Beziers, pour luy faire remettre ez greffe d'icelle les verbaux de l'assiette dud. dioceze et un decret d'adjournemant personnel contre le sieur Margon pour s'estre oppozé dans ladite assiette aux entreprises faictes sur le droit d'icelle par ledit Sartre et a ce qu'il ne print d'au(tr)es sommes pour ses assistances en lad. assiette que celles qui sont portées par les reiglemantz et estat des depances de lad. assiette arrestés au Con(se)il, demandant lesd. sieurs de Margon et Darenes que comme l'assamblée a desja deliberé que le scindic general interviendroit en une pareilhe instance de samblable decret obtenu par led. Sartre desd. cour des aydes et chambre des Comptes contre Duga, entrepren(eur) du fournissemant de l'estape du dioceze de Beziers, il soit ordonné la même chose pour ledit sieur de Margon et Darenes, attandu qu'il s'agit des estapes dudit dioceze et des reiglemans de lad. assiette, dont lad. cour des aydes et chambre des Comptes ne peuvent pas connoistre.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general se pourvoira au Con(se)il pour faire casser tant les assigna(ti)ons données contre led. s(ieu)r Darenes que le decret laxé(sic) contre led. sieur de Margon et tout ce qui s'en sera ensuyvi en lad. cour des aydes et chambre des comptes sur lesd. instances, et qu'il fera incessammant touttes les poursuittes necessaires po(u)r raison de ce aux frais et depans de la province.

Désordres	16490623(02)
Abus d'agents royaux
Sartre, prés. et lieut. au siège de Béziers, exige indûment que le greffier du dioc. remette au greffe de la C. des Aides et Ch. des Comptes les verbaux de l'assiette et réclame pour sa séance dans celle-ci des sommes sup. à celles prévues par les réglem.	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16490623(02)
Conflit
La C. des Aides et Ch.des Comptes ne pouvant connaître des étapes du diocèse de Béziers ni des réglements de l'assiette, on fera casser les assignations données par Sartre de l'autorité de ces cours sur ces sujets	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice	16490623(02)
Contentieux
Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser les assignations données devant la C. des Aides et Ch. des Comptes par Sartre, prés. et lieuten. au siège de Béziers contre ceux qui s'opposent à ses agissements dans l'assiette du dioc. de Béziers	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances