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Délibération 16490625(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490625(02)
CODE de la session 16490601
Date 25/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 26v
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Messieurs les commissaires nommez pour examiner l'eedit fait a Béziers en octobre mil six cens trante deux ayant esté invitez d'en faire raport après en avoir fait faire la lecture, ont dit qu'ils avoient employé plusieurs seances pour remarquer les motifs sur lesquelz il estoit fondé, les notables prejudices qu'il a porté aux droictz et libertés fondamentales de la province, les utilités aussi qui s'y peuvent trouver, les chefs qui en ont esté revoquez par les declarations du Roy posterieures et comme il a esté tousjours contrevenu de la part de Messieurs du Con(se)il mesmes aux articles plus importans, ce qu'ilz ont deduit et represanté par le menu, et ensuite ayant fait voir les notables differances qui se trouvent entre les commissions envoyées aux Estatz depuis cet eedit et les anciennes devant l'an mil six cens vingt huit, lesquelles ils avoient esté chargés de veriffier et les conferer les unes avec les au(tr)es, toutte la seance a esté employée a ce raport, la delibera(ti)on a esté remize au lendemain et chacun exorté d'y bien panser et prendre garde en menageant le soulagemant du peuple de conformer ses avis au service du Roy et la fidelité que la province luy a tousjours temoignée inviolable.

Défense des privilèges 16490625(02)
Droits et libertés
Rapport des commissaires nommés pour examiner l'édit de Béziers : notable préjudice porté aux libertés prov., utilités qui peuvent s'y trouver, chefs révoqués par des déclar. du roi postér., contraventions à des articles importants par le Conseil lui-même Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16490625(02)
Droits et libertés
Rapport des commissaires nommés pour examiner l'édit de Béziers : différences entre les commissions pour les impôts envoyées aux Etats avant 1628 et après 1632 Action des Etats

Institutions et privilèges de la province