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Délibération 16490626(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490626(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
26/06/1649 |
| Cote de la source |
C 7101 |
| Folio |
26v-28r |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Du samedy vingtsixiesme juin, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
[Discours de l'archevêque de Narbonne, rapporté en style indirect, exhortant l'assemblée à bien peser la décision qu'elle va prendre sur l'édit de Béziers et lui rappelant que "ce n'estoit pas seulemant au Roy que nous devons la sujection mais a la Royauté qui estoit toujours la mesme soit que le Roy soit jeune d'années ou qu'il soit dans sa plaine force" : voir fichier Discours et Gestes E16490626(1)], apprès quoy l'affaire ayant esté agitée, il a esté remarqué que cet eedit avoit deux pretextes, l'un estoit la rebellion de la province, l'aultre la mauvaise administration de ses deniers, que le premier fletrissoit la fidelité inviolable de cette province qui n'a jamais manqué d'en donner des preuves en touttes les occasions qui se sont presantées et qui en diverses rancontres en a donné de très signalées, et qu'en l'occasion mêmes qui luy est imputée, si quelques particuliers avoient fally en donnant leurs suffrages dans les Estatz, ils avoient esté surpris ou violantés comme l'eedit mesmes le reconnoit, mais que toutte la province estoit demeurée ferme et constante au service du Roy, que la ville de Narbonne avoit fait sortir son gouverneur sur le seul soupcon qu'elle avoit eu de luy, que la ville de Beaucayre avoit assiegé et prins sa citadelle et que aucune ville ou communauté n'avoit pris party contre le Roy que Pezenas et Beziers, qui estoient forcées par les gouverneurs ou garnisons que Sa Majesté y avoit estably dont la province ne pouvoit pas estre responsable, que pour le maniemant des finances elle en estoit justiffiée avec connoissance de cause, car le Roy ayant fait examiner en son Conseil les comptes de vingt ans des tresoriers de la Bource avec toutte la severité imaginable, ceux qui en avoient eu la charge avoient reconnu que jamais deniers publicz ne furent administrés avec plus de sincerité et innocence, ce qui paroit par l'arrest du Con(se)il du sixi(esm)e mars 1636 par lequel la recepte et depance contenue esd. comptes demeure approuvée et authorizée et lesd. tresoriers dechargez de l'administration par eux faite des deniers de lad. province, que lorsque cet edit fut publié, il ne fut permis a personne d'en dire son avis, Monsieur le Garde des Sceaux allant comme pour recueillir les avis s'estant contanté de dire a un chacun qu'ils avoient entendu la vollonté du Roy et qu'il n'estoit pas permis de rien dire au contraire, et que la liberté de la province de ne pouvoir estre constrainte a porter aucune imposition qui n'ayt esté consantie dans les Estatz estant une des conditions de l'union faite de cette province a la couronne, elle n'a pas pu luy estre ostée sans aucun consantemant libre qu'elle n'a jamais donné, que cet eedit n'a jamais esté veriffié au parlemant comme il le doit estre, principallemant changeant comme il fait l'estat de la province, que les mesmes Estatz ou il fut publié firent leur protesta(ti)on que le fardeau en estoit insuportable, et depuis la province a toujours continué les mêmes protestations et en a demandé la revoquation tant de bouche dans les estatz que dans les remonstrances faites au Roy par ses deputez en cour et dans les cayers qu'elle luy a presantés, que le Roy a revoqué la plûpart des chefs dudit eedit par les declarations posterieures comme pour le temps et fraix des Estatz, pour la reception, comptes et droictz des tresoriers de la Bource, pour les commi(ssi)ons des assiettes et estatz des departemans qui s'y font, et que le Roy l'a enfreint en ce qui est du logemant des gens de guerre, estappes et imposi(ti)on de notables sommes contre ledit eedit en ce qui est des ponts et chaussées, que par ce eedit et par quelques au(tr)es suivantz le Roy declaire qu'il veut conserver la province en ses ordres et usages, mesmes que les impo(siti)ons qu'il ordonne ne soient que provisionnelles en attandant que la necessité de ses affaires luy puisse permettre de soulager son peuple, ce qu'il promet de faire le plus promptemant qu'il luy sera possible et que les reponces faites par Messieurs du Conseil a divers cayers donnent la même assurance, que le temps de decharger le peuple estant venu, puîque le Roy par ses declara(ti)ons des dix huict et dernier de juillet, vingt deux(iesm)e octobre et premier d'avril derniers ayant dechargé les peuples d'une partie des tailles, le parlemant, par son arrest de veriffica(ti)on a jugé que le Languedoc y devoit estre compris et que par les mêmes declara(ti)ons le Roy veut et ordonne qu'aucunes nouvelles impo(siti)ons ne puissent estre faittes a l'avenir qu'en vertu des Editz bien et duemant veriffiés, sur quoy le parlemant par arrest du vingtiesme may dernier auroit ordonné que l'eedit de Beziers seroit remis par devers le procureur general du Roy pour, luy ouy, estre ordonné ce qu'il appartiendra, et que cependant soubz le bon plaisir du Roy il seroit surcis a l'execu(ti)on d'icelluy et que la province jouiroit de ses anciennes libertés ainsy comme elle souloit devant ledit eedit, et par au(tr)es arrestz auroit donné aux peuples la recreance des choses saizies sur eux pour les deniers imposez par les ordres des Estatz derniers et empeché les constraintes données par les receveurs des tailhes de divers diocezes, ce qui a tellemant persuadé aux peuples que cet eedit estoit revoqué qu'il seroit impossible de faire payer aucuns deniers qui seroient imposez en consequance d'icelluy, et que de vouloir constraindre en un temps auquel la Guienne et la Provance sont en trouble, ce seroit les porter a un souslevemant beaucoup pire que la revoca(ti)on de cet eedit.
L'affaire mize en deliberation, il a esté resolu d'un commun consantemant que pour contenir les peuples en l'obeyssance et faire qu'ilz contribuent volontairemant pour le bien du service du Roy et soubs son bon plaisir que les Estatz n'auront plus aucun esgard pour le presant ny pour l'avenir a l'eedit donné a Beziers au mois d'octobre mil six cens trante deux et qu'ilz n'accorderont aucunes sommes ny ne consantiront aucunes impo(siti)ons en vertu des commissions presantées par Messieurs les presidans commiss(ai)res pour le Roy comme fondées sur cet eedit et contraires aux libertés de la province, declara(ti)on du roi et arrestz donnés en consequence, et que Mesd. s(ieu)rs les commissaires du Roy seront supliez de faire entendre a Sa Majesté les dispositions des peuples et les necessités qui obligent les estatz d'en user de la sorte et de f(ai)re reformer les commi(ssi)ons conformemant a celles des années mil six cens vingt huit et precedantes affin que les impo(sition)s soient consanties et faites sur la province selon les anciens octroys, et que l'assamblée en corps les en yra prier par la bouche de Monseigneur le presidant, et qu'il sera envoyé coppie de la p(rese)nte delibera(ti)on aux deputez en cour affin qu'ils en donnent compte a Leurs Majestés et a Son A. R. et des justes raisons qui ont obligé les estatz de la prandre et leur protestant que la province de Languedoc ne se departira jamais de la fidelité parfaite qu'elle a toujours randue au Roy.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16490626(01) |
| Collaboration |
| Le parlement a contribué au combat contre l'édit de Béziers en ordonnant de surseoir à son exécution (arrêt du 20/05/1649) et a promulgué d'autres arrêts donnant recréance aux contribuables des saisies & empêchant les contraintes données par les receveurs |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490626(01) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la Cour sont chargés d'exposer à Leurs Majestés et à S. A. R. les "justes raisons" qui ont porté les Etats à refuser de déférer à l'édit de Béziers et de les assurer de leur constante fidélité |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Griefs contre l'édit de Béziers : la province a été contrainte de l'accepter, ce qui est contraire à ses libertés ; elle a toujours protesté contre lui par des remontrances faites par les députés à la cour et par les cahiers de doléances |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Griefs contre l'édit de Béziers : l'un des motifs qui le fondent, la rébellion de la province, est injustifié, celle-ci étant restée fidèle en 1632 sauf Pézenas et Béziers, qui étaient "forcées" par des gouverneurs et garnisons établis par le roi |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Griefs contre l'édit de Béziers : plusieurs chefs ont été révoqués par des décl. roy. ult. (durée et frais des Etats, comptes du trés. de la Bourse, commissions des assiettes) ou enfreints (logem. de gens de guerre, étapes, imposit. pour ponts et chauss.) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Griefs contre l'édit de Béziers : l'un des motifs qui le fondent, la mauvaise administration du trésorier de la Bourse, est injustifié, l'arrêt du Conseil du 06/03/1636 ayant reconnu l'intégrité de sa gestion (contrôle portant portant sur vingt années) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Raisons de ne plus observer l'éd. de Béziers : le parlem. de Toulouse (arrêt du 20/05/1649) a ordonné de surseoir à son exécut. en attendant l'avis du proc. gén. du roi ; les peuples ont cru qu'il était révoqué ; les contraindre à payer serait trop risqué |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Les Etats décident de n'avoir plus aucun égard ni pour le présent ni pour l'avenir à l'édit de Béziers d'oct. 1632 et de n'accorder aucune somme imposée en vertu des commissions fondées sur cet édit, contraires aux libertés de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490626(01) |
| Droits et libertés |
| Raisons de révoquer l'édit de 1632 : le roi a dit qu'il veut conserver les libertés de la province, que les impôts ne sont que provisionnels (nécessité du temps) ; par ses déclar. (18 & 31/07 & 22/10/1648, 01/04/1649), il a déjà ôté une partie des tailles |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16490626(01) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi seront priés d'exposer au roi les raisons qui portent les E. à ne plus déférer désormais à l'édit de Béziers et à faire réformer les commissions adressées à l'assemblée pour qu'elles soient conformes à celles de 1628 & années préc. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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