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Délibération 16490630(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490630(01)
CODE de la session 16490601
Date 30/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 30v
Espace occupé 0,25 p.

Texte :

Du mecredi trantiesme juin, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dit que le sieur de Lapalisse, substitut du procureur general en la judicature et ville d'Autherive, dans la prethention qu'il a de preceder les consulz de ladite ville d'Autherive les avoit miz en procez a la cour de parlemant de Thoulouze, ce qui trouble grandemant cette communauté et leur cause de grandz fraix et desgouteroit mêmes les gens de condi(ti)on de pretendre ausd. charges de consul si cette nouvauté estoit establie, et qu'il seroit de la dignité de cette assamblée de les maintenir dans leurs anciens droictz et privileges.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general de la province assistera de son intervention les consulz d'Autherive contre le sieur de Lapalisse, substitut du procur(eur) general, tant en l'instance pen(dan)te au parlemant que partout ailheurs ou besoin sera.

Désordres 16490630(01)
Abus d'agents royaux
Le sr de Lapalisse, substitut du procureur de la judicature d'Auterive, prétend avoir la préséance sur les consuls de la ville, causant de grands troubles et pouvant "dégoûter les gens de condition" de prétendre aux charges de consuls Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges 16490630(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général soutiendra les consuls d'Auterive dans le procès qu'ils ont contre Lapalisse, substitut du procureur général en la judicature de la ville, qui veut avoir la préséance sur eux, au mépris de leurs anciens droits et privilèges Action des Etats

Institutions et privilèges de la province