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Délibération 16490630(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490630(02)
CODE de la session	16490601
Date	30/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	31r
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic général, a represanté qu'il y a procez en la cour des Aydes et chambre des comptes de cette ville entre les scindicz et consulz des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges et Soubeyras, faisant profession de la religion pretendue reformée, et Habraham Mercier, sieur de Roquaulte, soy disant commis par le feu seigneur duc de Rohan a faire la recepte et recouvremant des deniers imposez de son authorité pendant les mouvemans des guerres des années 1627, 1628 et 1629 sur lesd. habitans, ou il s'agit du compte de recepte et depance dudit Roquaulte, dont la connoissance a esté attribuée a lad. cour par arrest du Con(se)il du vingthuictiesme septambre mil six cens quarante huict, dans lequel compte les parties dud. de Roquaulte soubstiennent qu'il employe divers payemans faictz a des troupes qui n'ont jamais esté sur pied et que le comptable fait de si notables obmissions de recepte et a trouvé tant de suport que lesd. communautez n'ont pu avoir repara(ti)on des malversations qu'il a commises dans son maniemant, dont l'impunité causeroit un grand prejudice ausd. vigueries, lesquelles pour se redimer plus facilemant de cette vexa(ti)on et se deslivrer de l'oppression dudit Rouquaulte ont recours a cette assamblée pour la suplier de luy donner son intervantion et son asistance.
A esté arresté que le scindic general inteviendra en ladite instance et partout ailheurs ou besoin sera pour lesd. vigueries et fera touttes poursuittes nece(sair)es sans fraix.

Désordres	16490630(02)
Abus de particuliers
Abraham Mercier, soi-disant commis par le feu duc de Rohan pour recouvrer des impositions qu'il aurait ordonnées pendant les guerres de 1627, 1628 et 1629, perçoit des sommes injustifiées sur les communautés du Vigan, Sauve, Ganges et Soubeyras	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16490630(02)
Contentieux
Le synd. gén. soutiendra les synd. et cons. des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges & Soubeyras, de la R. P. R., dans le procès à la C. des Aides & Ch. des Cptes contre A. Mercier qui recouvre indûment des frais de gens de guerre levés par Rohan en 1627-29	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Religion	16490630(02)
Réformés et nouveaux convertis
Le synd. gén. soutiendra les synd. et cons. des vigueries du Vigan, Sauve, Ganges & Soubeyras, de la R. P. R., dans le procès à la C. des Aides & Ch. des Cptes contre A. Mercier qui recouvre indûment des frais de gens de guerre levés par Rohan en 1627-29	Action des Etats Religion