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Délibération 16490630(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490630(03)
CODE de la session	16490601
Date	30/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	31r
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

Le sieur de Boyer, advocat et deputé de la ville de Thoulouze, ayant fait plainte a l'assamblée des discours injurieux que le s(ieu)r des Houches auroit fait publiquemant en divers rancontres, ainsin qu'il auroit esté averti par quelques uns de l'assamblée qui l'auroient ainsin tesmoigné, a esté arresté qu'on escrira a noz deputez en cour pour faire plaincte au Roy et a S. A. R. et qu'en cas ledit sieur Boyer et au(tr)es de l'assamblée seroient recherchez et inquietés pour avoir porté leur avis, le scindic general prendra leur fait et cause aux fraix et despans de la province et les relevera indempnes des fraix et despans, dommages et intherestz.

Défense des privilèges	16490630(03)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général soutiendra le sr de Boyer, député de Toulouse, contre le sr des Ouches qui l'a injurié et de manière générale tous les députés de l'assemblée qui seraient inquiétés pour avoir exprimé leur avis	Action des Etats Institutions et privilèges de la province