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Délibération 16490702(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490702(02)
CODE de la session 16490601
Date 02/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 32r-32v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic général, a dit que le dioceze du Puy ayant nommé le deuziesme juillet 1647 en l'assamblée generalle de ses estatz par(ticuli)ers soubz le bon plaisir du Roy Me Jacques Martel, advocat, en la charge de prevost audit dioceze, laquelle charge Gaspard et Jacques Martel, ses oncle et pere, avoient longtemps très dignemant exercée, qu'il en eut les provisions de Sa Majesté le quatriesme octobre audit an et fut receu en icelle au Grand Conseil, et ensuitte au senechal du Puy le XVIII janvier 1648, et bien qu'en oultre Mons(ieur) le baron de Bouisseron, prevost general de ladite province, ayt consanty qu'il fit lad. charge par acte du vingt sixi(esme) juin 1649 et qu'il l'ayt depuis exercée en homme d'honneur et fait quantité de procedures et execu(ti)ons, neanmoins Daniel Guyran, lieutenant de prevost au dioceze de Nismes, a retiré et perceu les gages attribuez par Sa Majesté a sad. charge, dont led. Martel veut poursuyvre la repetion, et requerant qu'il pleut a l'assamblée l'appuyer de ses protections puisqu'il y va de maintenir les diocezes de ladite province au pouvoir qu'ils ont eu de tout temps de nommer ausd. charges.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general de lad. province interviendra aux instances que ledit Martel faira pour estre maintenu en ladite charge, jouir des appointemans d'icelle et repeter ceux que ledit Guiran en a retirez, et que les deputez du pays en cour en fairont touttes les poursuittes necessaires.

Désordres 16490702(02)
Abus d'agents royaux
Daniel Guiran, lieutenant de prévôt au diocèse de Nîmes, perçoit indûment les gages de Jacques Martel, prévôt du diocèse du Puy, bien que celui-ci ait toutes les provisions et autorisations nécessaires Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges 16490702(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra dans les instances que fera Jacques Martel, prévôt du diocèse du Puy, spolié de ses gages par D. Guiran, lieuten. de prévôt au dioc. de Nîmes, afin de maintenir les diocèses dans leur pouvoir de nommer aux charges de prévôt Action des Etats

Institutions et privilèges de la province