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Délibération 16490702(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490702(03)
CODE de la session 16490601
Date 02/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 32v-33r
Espace occupé 1 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a represanté que dans châque ville et communauté de cette province on compose chaque année par les voix et suffrages des habitans un con(se)il politique ordinaire pour pourvoir pandant le cours de l'année aux affaires publiques, oultre lequel en beaucoup desd. villes et communautez on establit un au(tre) con(se)il extraordinaire, lequel avec le premier prand connoissance des affaires plus difficiles et importantes, mais l'un et l'au(tre) desd. con(se)ils est réglé a certain nombre d'habitans, plus ou moins grand selon la diverse coutume des lieux, et bien que les assamblées generales de tout le peuple ne debvroient estre faictes que pour la seule creation desd. consulz dans les lieux ou la coustume et ancien usage les a receu pour lad. creation et que tous au(tr)es affaires des communautez doivent estre traittés dans lesd. deux conseilz ordinaire et extraordinaire ou en l'un d'iceux, neanmoins en plusieurs villes et lieux de la province il arrive que bien souvant pour faire prandre des resolu(ti)ons contraires au bien de la communauté ou pour faire passer des affaires passionnéez par des particuliers, lorsque les deux conseils y resistent on a recours a une assamblée generale dans laquelle on convoque tout le peuple et laquelle n'est le plus souvant composée que de gens de mestier ignorans et incapables d'affaires ou l'on fait prandre des delibera(ti)ons entieremant contraires au bien de la communauté, la plupart de ceux qui y portent leurs suffrages n'entendant pas seullemant de quoy il se traitte et se raportant à l'avis de celuy qui est declairé chef de la multitude, dont il peut naistre de grands maux et inconvenians, telles assamblées aboutissant le plus souvant a tumulte et sedition.
Surquoy a esté deliberé que touttes les affaires des villes et communautez de cette province seront traittées et resolues dans le con(se)il politique ordinaire du lieu ou dans le con(se)il extraordinaire suyvant l'usage et pratique de chaque lieu et qu'il ne sera fait aucune assamblée generalle du peuple que pour la creation des consulz tant seullemant aux lieux ou le peuple a accoustumé d'estre assamblé pour lad. eslection consulaire, et le scindic general est chargé de poursuivre pendant la tenue des presans estats arrest du parlemant en forme de reiglemant pour, en consequance de la p(rese)nte delibera(ti)on et conformemant a icelle, deffandre telles assamblées generalles du peuple et ordonner que touttes affaires des com(munau)tés seront traittées et resolues dans les assamblées politiques du con(se)il ordinaire ou extraordinaire d'icelles, la ou led. con(se)il extraordinaire se trouve estably.

Désordres 16490702(03)
Abus de particuliers
Dans plusieurs lieux de la prov., des particuliers font convoquer des assemblées générales pleines de "gens de métier ignorants" pour faire passer des "affaires passionnées" quand les conseils ordin. ou extr. s'y opposent, suscitant "tumulte et sédition" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16490702(03)
Communautés
Les affaires des commun. devront être traitées dans le conseil ordin. (ou extraord. quand leur usage en prévoit un), les ass. génér. de tout le peuple étant réservées à l'élection des consuls si c'est l'usage ; on poursuivra un arrêt conforme au parlement Action des Etats

Institutions et privilèges de la province