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Délibération 16490702(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490702(04) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
02/07/1649 |
| Cote de la source |
C 7101 |
| Folio |
33r-33v |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les consulz des villes et lieux de la province sont troublez en la direction et conduite qu'ilz ont toujours eue de leurs hospitaux par des personnes pretandans en avoir tiltre du nommé Jean Daubry, soy disant sieur de Ferrieres et grand maistre general de l'ordre du Sainct Esprit, extorquant plusieurs sommes du peuple, le vexant par des assignations qu'ils donnent aux habitans de la province au Grand Con(se)il, qu'il a en main un verbal que le sieur Dou...[suite du nom occultée par une tache], syndic du diocèse de Saint Papoul, luy a remis, fait par M(essi)re Paul Aure, p(re)b(st)re hebdomadié en l'esglize collegialle Saint Michel de Castelnaudary le 16 aoust 1648 sur ce qu'il a mis en posse(ssi)on de deux hospitaux dud. Castelnaudary appellez Sainct Jacques et Sainct Roc et du manimant des biens qui en depandent Mess(i)re Jean Vidal, p(re)b(st)re et soy disant religieux de l'ordre dudit Saint Esprit, et on dit que ses provisions portent qu'il aura l'administration des biens desd. hospitaux sans estre obligé d'en randre compte qu'a son General, qu'il luy a esté encore remis par le sieur Cousin, deputé de Lavaur, une assignation donnée aux consulz de ladite ville le vingtiesme juin dernier au Grand Conseil en vertu des provisions du 16 juillet 1648 obtenues par frere Thomas de Laurans soy disant p(re)b(st)re et religieux, professeur en theologie a l'université de Thoulouze, commandeur de la commanderie de Narbonne, Saint Julien et Cazeres, de l'ordre et milice du Saint Esprit soubz la reigle de saint Augustin et promoteur general dudit ordre ez provinces de Guyenne, Languedoc et Bear[n], prennant le fait et cause pour M(essi)re Jean Jacques de Gaubert, et d'autant que c'e[s]t une vexa(ti)on publique qui contre les anciens droitz de ladite province en dixtrait les habitans d'icelle de la juridiction de leur juge naturel et compettant, que cette assamblée a deja deliberé qu'on se pourvoyroit au nom de ladite province conttre le committimus et grand sceau attributif de juridic(ti)on aux Requestes ou de l'Hostel ou du parlemant de Paris et empescher que les habitans de lad. province n'y soient appellez en premiere instance, il estoit de la dignité de l'assamblée de resoudre les mesmes pour les assigna(ti)ons données au Grand Conseil par ces pretendeus commandeurs du Saint Esprit et s'oppozer au surplus aux vexa(ti)ons qu'ils exercent contre les habitans de lad. province qui vont a l'entiere perte des hospitaux d'icelle et privent les consulz de l'administration qu'ilz ont toujours eue qui est le principal point de la police que cette assamblée a esté toujours trop soigneuse de leur faire conserver.
Surquoy, ouy le sieur de Gras, vicaire general de Mons(eigneu)r l'evêque de Montpelier, le sieur Cousin, deputé de Lavaur, et au(tr)es deputez de l'assamblée, a esté deliberé que Messeigneurs les archevesques et evesques de ladite province seront supliez de faire saisir les p(re)b(str)es la pluspart vagabons et libertins qui causent lesd. vexations pour examiner leurs tiltres, que les scindicz generaux de ladite province poursuivront tant a la cour de parlemant de Thoulouze que partout ailheurs ou il appartiendra la cassa(ti)on des provi(si)ons du Grand Conseil et des assignations qui ont esté données tant audit consul de Lavaur et au(tr)es et que les deputez du pays en cour fairont touttes les poursuittes necess(aires) pour empescher la continuation de ces desordres.
| Désordres |
16490702(04) |
| Abus de membres du clergé |
| Des religieux se disant de l'ordre du Saint-Esprit prétendent avoir la direction de plusieurs hôpitaux, extorquent des sommes au peuple et le "vexent" par des assignations devant le Grand Conseil pour déposséder les consuls de l'administr. de ces hôpitaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Religion |
16490702(04) |
| Clergé séculier et régulier |
| Les prélats de la province vérifieront les titres des prêtres "la plupart vagabonds et libertins" se disant religieux de l'ordre du Saint-Esprit et dépossédant les consuls de l'administration des hôpitaux (ils les ont assignés au Grand Conseil) |
Action des Etats
Religion |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490702(04) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour feront les poursuites nécessaires pour empêcher des religieux se disant de l'ordre du Saint-Esprit d'usurper l'administration des hôpitaux qui a toujours appartenu aux consuls |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Santé et assistance |
16490702(04) |
| Hôpitaux |
| On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation des provisions données par le Grand Cons. pour l'administr. de div. hôpitaux à de soi-disant religieux de l'ordre du St-Esprit et des assignations données aux consuls opposants, cette adm. leur appartenant |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Défense des privilèges |
16490702(04) |
| Justice |
| On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation d'assignations au Grand Conseil de div. consuls pour les déposséder de l'administr. de div. hôpitaux au profit de religieux de l'ordre du St-Esprit au mépris de leur droit à être jugés par leur juge naturel |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490702(04) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| On poursuivra au parl. de Toulouse la cassation des provisions données par le Grand Cons. pour l'administr. de div. hôpitaux à de soi-disant religieux de l'ordre du St-Esprit et des assignations données aux consuls opposants, cette adm. leur appartenant |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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