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Délibération 16490713(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490713(01)
CODE de la session	16490601
Date	13/07/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	38r-38v
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Du mardy treiziesme juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté par Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant, qu'il seroit très necessaire, pour eviter la ruyne entiere de beaucoup de familhes de la province, de remedier aux maux qui nous sont faictz sur la coste de Provence tant par les galeres qui prennent impunemant touttes les barques chargées de bled qui vont en pays estranger, les attandant a Martigues, Sentat (sic) et au(tr)es lieux comme s'ils estoient ennemis declarez de l'Estat, que de ceux de Marseille qui leur tiennent la main et qui detiennent noz barques sans les voulloir laisser passer soubz pretexte de leurs privileges ny descharger pour le vandre qu'apprès une longueur de temps extraordinaire, lequel bled ils acheptent au prix que bon leur samble, l'affaire mize en deliberation, a esté arresté qu'on en escrira a noz deputez en cour pour en faire plainte a Leurs Majestez et a S. A. R. et la supplier de faire cesser de telles voleries et detentions qui mettroient les habitans de cette province en une extreme impuissance par la cessation du commerce, et que cependant sous le bon plaisir du Roy on usera du droit de represailles, tant sur les vaisseaux de Provence qui viendront a noz portz et par touttes au(tr)es voyes qu'on jugera estre necessaires jusques a un entier dedommagem(ent), et que le scindic general poursuyvra un arrest au Parlemant de Thoulouze pour l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on.

Désordres	16490713(01)
Abus d'agents royaux
Les galères [du roi] arrêtent sur les côtes de Provence les barques chargées de grains destinés aux pays étrangers comme si c'étaient celles des ennemis	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	16490713(01)
Abus de particuliers
"Ceux de Marseille" profitent de la saisie des barques chargées de grains sur les côtes de Provence par les galères pour les arrêter, arguant de leurs privilèges, et acheter ces grains à bas prix au bout d'un temps très long	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations	16490713(01)
Commerce
Leurs Majestés et S. A. R. seront suppliées de faire cesser les saisies sur les côtes de Provence des barques de la province chargées de grains tant par les galères que par les Marseillais	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Justice	16490713(01)
Droit de représailles
Parallèlement aux doléances sur les saisies de barques chargées de grains par les galères et par "ceux de Marseille", les Etats, sous le bon plaisir du roi, useront du droit de représailles et poursuivront un arrêt au parlement pour l'exéc. de leur délib.	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances