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Délibération 16490717(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490717(02)
CODE de la session 16490601
Date 17/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 40r
Espace occupé 0,5 p

Texte :

Monseigneur l'evesque de Viviers a dit qu'il avoit une requeste a p(rese)nter a l'assamblée de la part des messagers ordinaires des senechaucées de Nismes, Montpellier, Thoulouze, Beziers et Carcassonne qui se trouvent inquietés dans la function de leurs charges par les maistres des courriers de Thoulouze et Monp(elli)er, disant qu'ils font une entreprinze sur les leurs et s'ingerent de porter des lettres et paquetz, et leur ont fait divers procès devant Messieurs les intendans et au Con(se)il, ce qui choque extrememant la liberté publique, et demandent que, la province y ayant un notable interest, il plaise a l'assamblée de les proteger en justice contre lesd. Maistres des courriers qui les veulent opprimer.
Lecture ayant esté faite de ladite requeste et ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté arresté que le scindic general prandra le fait et cause pour lesd. messagers au Con(se)il et partout ailheurs ou besoing sera et qu'il sera fait un reiglemant avec eux pour la taxe de leurs droictz et pour le soulagemant du peuple, et que neanmoins les villes de la province seront conservées en l'ancien pouvoir et liberté qu'elles ont de comettre ausd. charges des messagers et en cas elles y seront troublées, que le scindic general et les deputez du pays en cour feront touttes poursuittes necessaires pour les y faire maintenir suyvant la deliberation des Estatz tenus a Carcassonne du cinquiesme jour du mois de mars 1648.

Economie 16490717(02)
Postes
Les messagers ordin. dans les sénéch. de Nîmes, Montpellier, Toulouse, Béziers et Carcassonne se plaignent aux Etats que les maîtres des courriers de Toulouse et Montpellier leur ont intenté des procès auprès des intendants et au Conseil pour concurrence Action des Etats

Travaux publics et communications
Défense des privilèges 16490717(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les dép. à la cour poursuivront le maintien des villes "en l'ancien pouvoir & liberté" de commettre aux charges de messagers, contre les prétentions des maîtres des courriers de Toulouse & Montpellier; le synd. gén. interviendra dans l'instance au Conseil Action des Etats

Institutions et privilèges de la province