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Délibération 16490719(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490719(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
19/07/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
40v-41r |
| Espace occupé |
1,15 p. |
Texte :
Du lundy dix neufiesme juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que le sieur Raymond Saignes, procureur du roi en la judicature de Villelongue au dioceze de Lavaur, a donné requeste par devant Messieurs les commissaires pour le Roy en cette assamblée pour estre receu opposant envers un arrest du Con(se)il du vingt uni(esme) may 1627 portant que led. sieur procureur du Roy aura entrée aux assamblées dudit dioceze pour requerir ce que bon luy semblera sans voix deliberative et une delibera(ti)on de cette assamblée du premier decembre mil six cens quarante qui ordonne que cest arrest sera executé, demande acte luy estre octroyé de son opp(ositi)on et ranvoy sur icelle au Roy et a son Con(se)il, et en ladite oppo(siti)on il se fonde premieremant sur ce qu'il n'a esté ouy ny appellé lorsque lesd. arrest et delibera(ti)on ont esté poursuyvis et obtenus, et en second lieu il soubstient que led. procureur du Roy a eu de tout temps entrée, seance et voix deliberative dans touttes les assamblées dudit dioceze, et pour preuve de ce il monstre par des extraictz des comptes des deniers dud. dioceze randus et clos aux années 1498, 1501, 1502, 1505 et 1522 et au(tr)es, ensuitte que maistre Jean Garrot et apprès luy maistre Thomas de Viliers pourveus de lad. charge de procureur du Roy ont eu et receu des receveurs dudit dioceze pour leurs assistances aux assiettes et assamblées dudit dioceze pareilles taxations que les consulz et deputez en icelluy, et par deux extraitz du second livre des delibera(ti)ons dudit dioceze qu'il a seance dans lad. assamblée immediatemant apprès le scindic du clergé, et que maistre Jean Pujol y a esté receu ensuitte et comprins dans l'estat du Roy de l'an 1608, et d'ailheurs que par arrest du Con(se)il contradictoiremant randu entre Pierre Gasquet, scindic dudit dioceze, et Pierre Blaquiere, scindic de cinq villes faisant profession de la religion prethendue reformée qui ont entrée audit dioceze du second juin mil six cens vingt quatre, il a esté ordonné par exprès que ledit procureur du Roy aura entrée et voix deliberative aux assamblées dudit dioceze, auquel ledit dioceze a depuis acquiessé par une delibera(ti)on du vingt troisiesme mars mil six cens trante neuf, et par consequant que ledit arrest du Conseil du vingt uniesme may 1627 et delibera(ti)on de cette assamblée du 1er decembre 1640 se trouvent contraires a l'ordre ancien dud. dioceze et a touttes les delibera(ti)ons de cette assamblée qui portent que chasque dioceze gardera ses ordres et reiglemans, ce qui ne s'observeroit pas si led. arrest et delibera(ti)on avoient lieu, de sorte qu'il samble que la province n'a point interest d'empecher l'oppo(siti)on dudit Saignes, suppliant neanmoins l'assamblée de luy vouloir prescrire ce qu'il doit repondre a lad. requeste.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general declarera n'entendre empecher que led. Saignes ne se pourvoye par oppo(siti)on contre ledit arrest du Conseil du Roy du 21 mai 1627 et qu'acte d'icelle ne luy soit octroyé avec ranvoy au Con(se)il pour y faire les poursuittes com(m)e bon luy samblera, et que les anciens usages et coustumes dudit dioceze de Lavaur ne soient gardés et observés.
| Institutions de la province |
16490719(01) |
| Diocèses |
| Les Etats n'empêcheront pas le sieur Saignes, procureur du roi en la judicature de Villelongue (dioc. de Lavaur) de s'opposer à l'arrêt du Conseil du 21/05/1627 lui refusant voix délibérative dans l'assiette, la coutume ancienne du dioc. la lui accordant |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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