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Délibération 16490720(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490720(01)
CODE de la session 16490601
Date 20/07/1649
Cote de la source C 7201
Folio 41r-41v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Du mardy vingtiesme juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a remis devers le greffe du pays les actes que Monseigneur l'archevesque de Thoulouze luy a deslivrez concernant le traitté fait par les scindicz generaux du pays avec M(aistr)e Pierre de Rech, sieur de Penautier, receu par M(aistr)e Faret, notaire de Carcassonne le [blanc] 1648, concistantz lesd. actes a l'extrait de la declaration du Roy du mois d'avril 1635 portant revoca(ti)on de la chambre de justice ordonnée contre tous les officiers et au(tr)es comptables du royaume, arrest du Con(se)il pour le recouvremant desd. taxes, extrait du rolle d'icelles ou ledit sieur de Reich est taxé 15 000 l. avec l'exploit de commandement a luy fait de payer lad. somme, un arrest du Con(se)il donné sur ladite requeste dud. sieur de Reich par lequel il demeure condamné au payemant de lad. somme sauf son recours contre la province s'il y eschoit, extrait d'au(tre) arrest du Con(se)il portant que les officiers taxés jouiront par forme d'augmanta(ti)on de gaiges de l'attribu(ti)on au denier seize de la finance par eux payée, deux quittances originelles signées Lambert de la somme de quinze mil livres payée par led. s(ieu)r de Reich a cause de ladite taxe et cinq extraits des estatz du Roy sur la declara(ti)on de ses finances de la generalité de Thoulouze depuis l'année 1638 jusques en l'année 1647, dans lesquelz elle laisse des fondz soubz le nom dud. sieur de Reich de ladite augmenta(ti)on des gaiges, et a demandé estre deschargé de la remize desd. actes.
A esté deliberé que ledit s(ieu)r de Lamamye demeure deschargé de la remize desd. actes dont en sera fait inventaire et iceux actes delivrez au sieur Massias, tresorier de la Bource, qui s'en chargera au pied dud. inventaire et faira le recouvremant des gages attribuez pour le payemant de lad. finance et en fournira touttes les quittances au nom de ladite province tout ainsin qu'elle en a le droit et pouvoir par le contract passé entre le scindic du pays et led. sieur de Penautier receu par ledit M(aistr)e Faret notaire.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16490720(01)
Salaires
Décharge est donnée au syndic Lamamye de la remise d'actes fournis par Pennautier, relatifs au traité (1648) entre celui-ci et la province et en particulier à l'augmentation de gages payée par le roi depuis 1635 et maintenant payée par la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province