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Délibération 16490721(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490721(02)
CODE de la session 16490601
Date 21/07/1649
Cote de la source C 7201
Folio 41v
Espace occupé 0,40 p.

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par Monseigneur l'archevesque de Narbonne que depuis plusieurs années Mess(ieu)rs du parlemant de Thoulouze ne sont point payez de leurs entiers gages, desquelz on leur retranche une grande partie bien que ce ne soit point des deniers du Roy ny aux despens des finances de Sa Majesté qu'ils les ont, la province en ayant fait le fondz sur elle même et consanty pour cet effet une creue de sel des gabelles sur chaque minot de sel qui se vandroit en icelle, laquelle creue au(tre)sfois estoit perceue et levée par un commis particulier qu'ils tenoient en châque grenier, lequel divertissemant et manque de payemant touche et interesse la province pour laquelle en general et en particulier lesditz sieurs du parlemant travaillent sans cesse avec beaucoup d'affection, tant a randre la justice aux particuliers qu'a procurer le repos et soulagemant general des peuples, a esté unanimemant deliberé que Sa Majesté sera très humblemant suppliée par les deputez en cour et par article du cayer de doleances de faire jouir Messieurs du parlemant de leurs anciens gaiges, et pour cest effect ordonner que lad. creue de sel sera distraite de l'afferme generale des gabelles et receue a part comme au(tre)sfois par les commis que lesd. sieurs du Parlemant establiront en châque grenier a sel de la province.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16490721(02)
Collaboration
Le roi sera supplié par les dép. à la cour & par un art. du cahier de faire jouir MM. du parlem. de Toul. de leurs gages pour lesquels la prov. a consenti une crue sur le sel, & de faire percevoir celle-ci sépar. des gabelles par des commis part. du parl. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16490721(02)
Dysfonctionnements
Les gages de MM. du parlement de Toulouse ne sont pas payés entièrement depuis plusieurs années; ils devraient l'être sur la crue du sel des gabelles consentie par la prov., crue qui devrait être perçue à part par un commis particulier dans chaque grenier Action des Etats

Affaires militaires et ordre public