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Délibération 16490727(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490727(03)
CODE de la session 16490601
Date 27/07/1649
Cote de la source C 7201
Folio 42v-43r
Espace occupé 0,40 p.

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Joubert, scindic general, qu'au prejudice de l'arrest du parlemant du vingt cinquiesme juin dernier portant surceance aux jugemans des procès de tous ceux qui compozent cette assamblée quinze jours avant la tenue des estatz, durant la tenue d'iceux et quinze jours apprès la closture, le sieur Jacques Chinon, consul de Clermont, diocezain de Lodeve, a esté poursuyvi devant le presidial de Beziers a la reqeste des nommez La Brande, Espase et au(tr)es, lesquelz ont obtenu par surprise condamna(ti)on de la somme par eux demandée avec despans par deffaut sans deffance, mais d'autant que ladite poursuitte a esté faite au prejudice dudit arrest de surceance qui comprand suivant l'inten(ti)on des estatz la surceance au jugemant des procès pendantz devant les juges subalternes, il est de la dignité de cette assamblée de faire jouir ses deputez de l'avantage qu'elle leur a procuré.
A esté arresté q(u]e le scindic general se pourvoyra au Parlemant pour demander cassa(ti)on dudit jugemant presidial et de tous au(tr)es qui se trouveront randus au prejudice dud. arrest.

Prérogatives des membres 16490727(03)
Immunité
Rappel, à propos du cas du diocésain de Lodève, de l'arrêt du parlement du 25/06/1649 portant surséance des jugements des procès intentés aux députés de l'assemblée pendant la tenue des Etats, 15 jours avant et 15 jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16490727(03)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général se pourvoira au parlement pour faire casser un jugement du présidial de Béziers contre le diocésain de Lodève, rendu au mépris de l'arrêt de surséance des procès visant les députés pendant les sessions, 15 jours avant et 15 jours après Action des Etats

Institutions et privilèges de la province