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Délibération 16490729(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490729(01)
CODE de la session	16490601
Date	29/07/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	43r-43v
Espace occupé	1 p.

Texte :

Du judy vingt neufviesme juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les habitans de la ville et viguerie du Vigan ont consigné la somme de douze mil sept cens quarante sept livres qu'ils ont esté constraintz d'emprunter ez mains d'un nommé Le Brun, habitant de la ville de Nismes, par acte du 3e avril 1648, pour la suppression et rembourcemant de la finance de la charge de commis collecteur des tailles de ladite ville et viguerie du Vigan ordonnée par arrest du Conseil des cinquie(sme) septembre 1643 et 27 octobre 1648, laquelle dite charge fut erigée en tiltre d'office l'an 1635 avec une attribu(ti)on de six deniers pour livre de son maniement, bien que la premiere finance de cet office ne soit que de 500 l. et que les six deniers pour livre de son maniemant attribuez audit office, allant a plus de deux mil livres par chacun an depuis1635 qu'il fut créé jusques en l'an 1648 qu'il a esté supprimé, qui sont treize années qu'on en a joui aye surpayé plus de vingt fois la finance dudit office qui n'a esté augmantée a lad. somme de douze mil livres sept cens quarante sept livres qu'a cause de plus(ieu)rs taxes que le sieur Boudon qui a traitté dudit office soubz le nom de l'au(tr)re y a faict faire sans en rien payer dans les divers traittez qu'il a faictz avec le Roy a la très grande foule et perte de cette province, et d'autant que les habitans dudit Vigan ont poursuyvi la supression dudit office suyvant plusieurs delibera(ti)ons de cette assamblée qui leur enjoint très expressemant de le faire et que l'eedit de creation d'icelluy n'ayant pas esté veriffié en la cour de parlemant de Thoulouze, il demeure de nul effect par les declarations de Sa Majesté des dernier juillet et 22 octobre 1648, ilz supplient cette assamblée de les ayder de l'intervention du scindic general de la province et poursuittes qu'ilz feront pour le recouvremant dudit depos et entiere supression dudit office.
Surquoy a esté deliberé q(ue) le scindic general de ladite province interviendra ez instances que les habitans de lad. ville et viguerie du Vigan feront tant audit Parlemant de Thoulouze qu'ailleurs pour le recouvremant de lad. somme de douze mil livres sept cens quarante sept livres consignée ez mains dudit Le Brun et entiere suppression dudit office de commis collecteur des tailhes de ladite ville et viguerie du Vigan.

Offices	16490729(01)
Rachat d'offices
Le synd. gén. interviendra pour soutenir Le Vigan dans les instances que feront les hab. pour recouvrer le dépôt de 12 747 l. consigné pour racheter l'off. de collect. des tailles de la ville, qui n'a pas été vérifié, & pour obtenir sa suppression entière	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine