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Délibération 16490729(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490729(02) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
29/07/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
43v-44r |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Béziers a dit que par arrest contradictoire du Conseil du dix neufviesme juillet 1633 randu sur les poursuittes que les habitans de la R. P. R. de la ville de Gignac font pour le restablissemant de l'exercice de leur religion en ladite ville qui est dans son dioceze, il est ordonné qu'avant y faire droit il sera informé du nombre des habitans de lad. ville de Gignac faisant profession de la R. P. R. et d'un lieu commode, proche et hors de lad. ville, pour y faire l'exercice d'icelle par Messieurs de Miron et Le Camus, lors intendans de la justice en cette province, et que les parties ayant amplemant contesté devant eux ils en donneront leurs avis pour, icelluy raporté et veu au Con(se)il, estre fait droit aux parties ainsy qu'il appartiendra, ce neanmoins, taisant cest arrest, il en a esté obtenu un au(tr)e audit Con(se)il sur requeste et sans aucune deffance au contraire au mois de septembre 1648 portant simplemant ranvoy de cette cause en la chambre de l'eedit a Castres, demandant l'asistance de cette assamblée pour faire revoquer cet arrest et l'intervention du scindic general aux poursuittes d'icelle, et, ouy le sieur de Lamamye, scindic general, qui a dit encore que ceux de la religion pretandue reformée font bastir de nouveaux temples en plusieurs lieux des diocezes de Nismes et Uzes ou il n'y en a jamais eu et particullieremant ez paroisses de Mandegout et du Cros au dioceze de Nismes, en cellui de Saint Jean de Maruejolz, Moussac et au(tr)es au dioceze d'Usez, qu'en outre Monsieur de Says, sieur de la Bastide de Paulinian, a fait ranvoyer par arrest du Con(se)il du 8e sept(em)bre 1648 en ladite chambre de l'eedit la dispute qui est pour raison de l'exercice publicq de lad. R. P. R. qu'il fait faire en la maison qu'il a audit lieu de la Bastide de Paulinian et de Jouars non seullemant pour luy et sa familhe mais pour tous les habitans des lieux circonvoisins d'une ou deux lieues qui y vont en telle affluance qu'ils y sont d'ordinaire plus de deux cens hommes ou femmes, et d'autant que ledit lieu de La Bastide de Paulinian et Jouars [est] dans le dioceze de Narbonne s'oppozant a cette nouvelle introduc(ti)on très pernicieuse au culte divin et au bien du service du Roy, et que, y ayant par ce moyen un notable intherest et s'agissant d'ailheurs de l'observa(ti)on de l'eedit de Nantes et du septiesme article d'icelluy, il n'appartient qu'au parlemant de Thouloze ou cet edit a esté enregistré d'en connoistre, et que ces affaires estans très importantes, il est de la dignité de cette assamblée d'empecher de telz establissemans.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general interviendra en ladite instance des habitans de Gignac et que dès que ledit arrest dud. sieur de la Bastide de Paulinian sera signiffié, il en poursuyvra la cassa(ti)on de l'exploit audit parlemant de Thoulouze au nom de Monsieur le procureur general du Roy en icelluy et la revoquation dudit arrest au Con(se)il pour laquelle (sic) et empecher la construction desd. nouveaux temples tant esdictes paroisses de Mandegout, du Cros, Saint Jean de Maruejolz, Moussac ezditz diocezes de Nismes et Usez que au(tr)es et que le scindic general et les deputez en cour fairont toutes poursuittes requizes et necessaires pour raison de ce.
| Relations avec la Chambre de l'édit de Castres |
16490729(02) |
| Défiance |
| Les Etats estiment que les infractions à l'édit de Nantes dans l'exercice public de la R.P.R. ne relèvent pas de la chambre de l'Edit de Castres mais du parlement de Toulouse qui l'a enregistré |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Religion |
16490729(02) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Si le sr de La Bastide de Paulinian obtient un arrêt de la chambre de l'Edit de Castres sur l'exercice public de la R.P.R. chez lui, qui attire plus de 200 personnes d'une à deux lieues alentour, le synd. gén. en poursuivra la cassation au parlement |
Action des Etats
Religion |
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| Religion |
16490729(02) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Le syndic général interviendra pour empêcher la construction de nouveaux temples en des lieux des dioc. de Nîmes (en partic. les paroisses de Mandegout et du Cros) et d'Uzès (St-Jean de Maruéjols et Moussac) où il n'y en a jamais eu |
Action des Etats
Religion |
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| Religion |
16490729(02) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Le synd. gén. interviendra dans l'instance renvoyée à la chambre de l'Edit de Castres sur la requête de Gignac (demandant le rétablissement du culte de la R.P.R.) pour faire révoquer l'arrêt du 19/07/1633 ordonnant une enquête sur le lieu le plus propice |
Action des Etats
Religion |
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