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Délibération 16490802(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490802(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
02/08/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
49r-49v |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Du lundi deuxiesme aoust, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
L'assamblée deliberant sur ce qui luy a esté rep(rese)nté en la derniere seance par Messieurs les Commissaires presidans pour le Roy a unanimemant resolu de suplier très humblemant Leurs Majestés de vouloir maintenir les Estatz dans leurs anciennes prerogatives, droictz et libertez, conformemant a icelles et suyvant les declarations des mois de juillet et d'octobre de l'année derniere, leur accorder s'il leur plaist une declara(ti)on plus expresse et particuliere pour la revoca(ti)on de l'eedit donné a Beziers au mois d'octobre 1632 comme directemant contraire aux condi(ti)ons de l'union de la province avec la couronne, et d'autant que le retardem(ent) de la levée des deniers du Roy la rand plus difficile, vouloir au plustost faire reformer les commissions et les faire expedier en la forme qu'elles estoient aux années 1627 et precedantes, et assurer Leurs Majestez que cette Province ne se despartira jamais des respects et fidelités et parfaites obeyssances et subjection qu'elle leur doit, et pour obtenir l'effet d'une demande si importante au bien et salut de la province, elle addressera ses très humbles suplica(ti)ons a S. A. R. a ce qu'il luy plaise en cette occasion despartir sa protection et puissantes intercessions envers Leurs Majestés pour cette assamblée.
Pour porter la p(rese)nte deliberation et faire les très humbles suplica(ti)ons et soumissions y contenues tant seullemant, l'assemblée a nommé de nouveau Monseigneur l'évêque d'Alby, Monsieur le baron de Rieux, les s(ieu)rs de Rosel et Fabre, consulz de Montpellier et de Narbonne, cy devant deputez a la Cour, lesquelz s'adresseront a S. A. R. et par elle a la Reyne et fairont touttes les diligences possibles pour raporter au plustost la declara(ti)on et les commissions reformées ou le reffus d'icelles, et si dans six jours apprès leur arrivée ilz ne peuvent obtenir lesd. expedi(ti)ons, ilz prandront congé de Leurs Majestés et de S. A.R. pour se randre a l'assamblée a la fin de ce mois et donner aux estatz par leur retour le moyen de se separer. Ils ont aussi esté priez, parmy les respectz et soubmissions qu'ilz randront a Leurs Majestés, de se plaindre de quelques personnes qui ont ozé escrire a la cour contre la verité que quelq[u]'un, en opinant dans l'assamblée, avoit manqué au respect qui est deu a Leurs Majestés et a S. A. R., et les assureront que personne ne s'est tant oublié de son devoir et que si quelq[u]'un estoit tombé dans cette faute, elle l'auroit severemant reprimé.
| Défense des privilèges |
16490802(01) |
| Droits et libertés |
| Renouvellement, avec protestation de fidélité et obéissance et supplication à S. A. R., de la demande de révocation de l'édit de Béziers, comme contraire aux conditions de l'union de la province à la couronne |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16490802(01) |
| Fiscalité |
| Renouvellement, avec protestation de fidélité et obéissance et supplication à S. A. R., de la demande de réformation des commissions pour l'impôt en la forme où elles étaient avant 1627 |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490802(01) |
| Intercession |
| Supplications adressées à S. A. R. pour qu'elle accorde à la province "sa protection et puissantes intercessions" pour obtenir la révocation de l'édit de Béziers et la réformation des commissions pour l'impôt telles qu'elle étaient avant 1627 |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490802(01) |
| Modalités de l'obéissance |
| Des députés sont nommés pour aller à la cour demander la révoc. de l'éd. de Béziers et la réformation des commissions telles qu'elle étaient avant 1627 ; s'ils n'obtiennent rien au bout de 6 jours, ils repartiront et à leur retour, l'asemblée se séparera |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le roi |
16490802(01) |
| Sentiments exprimés explicitement par les Etats |
| Les députés à la Cour protesteront contre les personnes qui ont osé rapporter qu'un membre de l'assemblée avait, en opinant, manqué de respect à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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