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Délibération 16490803(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490803(01)
CODE de la session 16490601
Date 03/08/1649
Cote de la source C 7201
Folio 49v-50r
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Du mardy troisiesme aoust, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'il a esté averti par le sieur Mathias Tilhol, deputé de la ville de Saint Sulpice comme diocezain de Rieux, que Monsieur d'Assezat, conseiller au Parlemant, s'estoit randu refuzant de payer sa cotité des imposi(ti)ons ordinaires et extraordinaires pour les biens roturiers qu'il possede audit Saint Sulpice, il auroit relevé appel en la cour des comptes aydes et finances de cette ville des impositions, departemans et clostures de comptes depuis dix ans, lesquelles ayant esté confirmées par arrest de ladite cour contradictoiremant randu, il se seroit retiré au Parlemant et formé un conflit de juridi(cti)on en telle sorte que la communauté s'est pourveu au Conseil en reiglemant de juges, mais d'autant qu'il s'agit de deffandre la realité des tailles de cette province, confirmée par un très grand nombre de provi(si)ons et arrestz du Conseil, notammant par ceux des dernier sept(em)bre 1643 et 28 novembre 1648 qui ordonnent que les presidantz, con(seill)ers des Companies souveraines et touttes au(tr)es personnes sans exception possedans biens roturiers contribueront aux impo(siti)ons ord(inai)res et extraodinaires, l'assamblée est en poss(essi)on d'assister de son intervention les communautez et particuliers qui se plaignent de telles et semblables contreventions a ses ordres et reglemans.
Surquoy, ouy le sieur Mathias Tilhol, diocezain de Rieux, a esté deliberé que le scindic general interviendra sans fraix en ladite instance evoquée au Conseil et partout ou besoin sera pour demander que conformemant a l'usage inviolablemant gardé dans la province ledit sieur d'Assezat et tous au(tr)es de quelle qualité et condi(ti)on qu'ilz soint contribueront a toute sorte d'impo(siti)ons ordinaires et extraordinaires pour le bien qu'ilz possedent dans la province suyvant leur compoix et allivremant.

Privilèges de la province 16490803(01)
Fiscalité
L'action pour la commun. de St-Sulpice est faite pour "deffandre la realité des tailles de cette province, confirmée par un très grand nombre de provi(si)ons et arrestz du Conseil, notammant par ceux des dernier sept(em)bre 1643 et 28 novembre 1648" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16490803(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour la commun. de St-Sulpice contre le sr d'Assézat, cons. au parlement, qui refuse de payer sa quotité des impôts pour ses biens roturiers dans la commun., ce qui est contraire à la réalité des tailles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Défense des privilèges 16490803(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le synd. gén. interviendra dans l'instance au Cons. pour la commun. de St-Sulpice contre le sr d'Assézat, cons. au parlement, qui refuse de payer sa quotité des impôts pour ses biens roturiers dans la commun., ce qui est contraire à la réalité des tailles Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16490803(01)
Taille
Arrêts du Conseil du 30/09/1643 et 28/11/1648 ordonnant que les présidents et conseillers des Cours souveraines et tout autre personne possédant des biens roturiers dans la province contribueront aux impositions Action royale

Fiscalité, offices, domaine