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Délibération 16490803(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490803(02)
CODE de la session 16490601
Date 03/08/1649
Cote de la source C 7201
Folio 50r-50v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté q(ue) par les actes qui luy ont esté communiquez par le sieur Mathias Tilhol, deputé de la ville de Saint Sulpice, diocezain de Rieux, il appert qu'en l'année 1615 l'assamblée avoit commis le feu sieur Doline, scindic général, pour faire proceder par experts a la verifica(ti)on d'un lieu plus commode pour la construction d'un pont sur la riviere de la Leze, et qu'en consequance de lad. delibera(ti)on, la communauté dudit Saint Sulpice auroit fait a ses frais et despans un pont de bois au lieu qui avoit esté marqué en attendant qu'il pleut a la senechaucée ou a la province d'en faire construyre un de pierre, depuis lequel temps ledit pont a esté reparé et conservé aux depans de lad. communauté, neanmoins le substitut de Monsieur le procureur general au parlemant auroit fait condamner ledit lieu de Saint Sulpice a la Table de Marbre de Thoulouze a faire un autre pont a demy quart de lieue du premier, de quoy il auroit rellevé appel au Parlemant, mais depuis ladite communauté ayant esté avertie q[u]'un de Messieurs les con(seill)ers audit Parlemant avoit suscité ledit substitut pour son intherest particulier et pour avoir un pont qui fut plus commode a un sien mollin, l'affaire avoit esté portée par evoquation au Con(se)il, renvoyée au Parlemant de Reynes (sic) et derechef au Con(se)il ou elle est a p(rese)nt pandante, et comme il ne s'agit pas seulemant en cette affaire de proteger une communauté qui se trouve vexée pour avoir executé la delibera(ti)on des estatz mais mêmes de conserver l'authorité de cette assamblée qui a droit privativemant a tous au(tr)es d'ordonner la construction des pontz et d'en marquer les lieux par l'avis des trois anciennes senechaucées qui en font la depance, il est de la prudance des Estatz d'y pourvoir.
Surquoy, ouy le sieur Mathias Tilhol, diocezain de Rieux, a esté deliberé que le scindic general interviendra en lad. instance en laquelle il prandra le fait et cause de ladite communauté aux frais et despans de la province et demandera le ranvoy de cette affaire aux Estatz comme estant puremant de leur connoissance.

Défense des privilèges 16490803(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général prendra fait et cause pour la commun. de St-Sulpice, condamnée par la Table de Marbre de Toulouse à construire un second pont sur la Lèze, cette affaire regardant les Etats Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats 16490803(02)
Travaux publics
Le soutien apporté à St-Sulpice condamnée par la Table de Marbre de T. à construire un 2e pont sur la Lèze l'est pour défendre l'autorité des Etats, seuls habilités à ordonner la construction des ponts, à en marquer les lieux & en connaître le contentieux Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province