Délibération 16490804(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490804(01)
CODE de la session	16490601
Date	04/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	51r-51v
Espace occupé	1,20 p.

Texte :

Du mecredy quatriesme aoust, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit q(ue) le sieur Boudon sous le nom de Francois Laval avoit traitté des charges des receveurs et payeurs particuliers des gages et espices des anciens, alternatifz et triennaux erigés en tiltre d'office par declaration du vingt septiesme octobre 1636 ez sieges de Castelnaudari, Carcassonne, Beziers, Montpellier et Nismes et de l'alternatif et triennal ez sieges de Thoulouze et Le Puy ou il y avoit d'anciens establys, avec six mil livres de gages a distribuer entre eux dont le fonds sera fait et laissé annuellemant aux estatz des gabelles de lad. Province et deux solz pour livre des espices oultre et pardessus icelles a les prandre sur les parties playdantes, que par arrest du Con(se)il du 27 oct(o)bre 1636 il auroit esté ordonné qu'attendant que cet eedit eut esté enregistré, Bertrand Laval, porteur des quittances desd. offices, jouiroit desditz gages et attribu(ti)ons, et par au(tre) arrest du Con(se)il il luy auroit esté permis de retirer les gages desd. pre(sidi)aux pour l'indemnité qu'il disoit luy estre deue pour la jouissance de ces deux solz pour livre qu'il ne pouvoit prethendre que fort peu de temps, q(ue) les officiers du Presidial de Thoulouze ayant par honneur et pour l'affection qu'ils ont au soulagemant du peuple resisté a cette oppression et pour raison de ce fait diverses poursuittes tant au Parlemant de Thoulouze qu'au Conseil, et ayant esté privé[s] par ce moyen du payemant de leurs gages depuis l'an 1636, Mess(ieu)rs les tresoriers de France de Thoulouze, a faute par ledit Boudon d'avoir satisfait aux ordonnances par lesquelles il luy auroit esté enjoint d'establir un commis dans Thoulouze pour la recepte des gages desd. officiers, ils en auroient commis un, et leur ordonnance sur ce donnée ayant esté confirmée par arrest du Parlemant randu a la requeste de Monsieur le Procureur Général du Roy en icelle, ledit Boudon s'est pourveu en cassation de ladite ordonnance tant au Con(se)il qu'en la chambre des Comptes de Montpelier, et d'autant que c'e[s]t par une pure oppression dudit Boudon que les officiers dudit pre(sidi)al de Thoulouze demeurent privez de leurs gages parce qu'ils ne veulent pas souffrir l'exaction de deux solz pour livre des pieces qui tournent a la foule du peuple attribué aux nouveaux receveurs, il est de la dignité de cette assamblée qu'elle adciste de l'intervention du scindic general les poursuittes que font lesd. sieurs Presidiaux tant au Conseil qu'en lad. chambre des Comptes et partout ailheurs ou il appartiendra pour la revoca(ti)on desd. offices et attribu(ti)ons.
Surquoy a esté deliberé que ledit scindic general de lad. province interviendra esd. instances et que tant luy que les deputez du pays en cour fairont touttes les poursuittes necessaires pour la revoquation et suppression desd. offices et attribu(ti)ons accordez a iceux.

Désordres	16490804(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Boudon, traitant des charges de receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs et triennaux des présidiaux, n'a pas établi à Toulouse de commis pour la recette de leurs gages comme les ordonnances l'y obligeaient	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	16490804(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
B. Laval porteur des quittances des charges de recev. payeurs partic. des gages & épices anciens, altern. et trien. des présidiaux jouit de leurs gages en attendant que l'édit créant ces charges soit enregistré, ce qui suscite l'opp. du prés. de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Offices	16490804(01)
Gages d'offices
Les Etats soutiendront les officiers du présidial de Toulouse qui ont établi un commis pour percevoir les gages des receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs & triennaux des présidiaux créés en 1636, ce que le traitant n'a pas fait	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Offices	16490804(01)
Suppression d'offices
Le synd. gén. interviendra dans les instances suscitées par les offic. du présidial de Toulouse à propos des charges de receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs et triennaux des présidiaux pour obtenir leur suppression	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16490804(01)

Texte :