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Délibération 16490804(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490804(02)
CODE de la session	16490601
Date	04/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	51v
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'il a esté erigé en tiltre des offices de procureurs par eeditz non veriffiés aux judicatures royalles de la province, doublé le seau des expeditions des actes d'icelles et establis de nouveaux droitz de presenta(ti)ons sur les assignations données a icelles qui tournent a la foule du peuple et dont cette assamblée doit s'efforcer a procurer la suppression.
Surquoy a esté deliberé q(ue) par le scindic general du pays et deputez de ladite province en cour touttes poursuittes necessaires seront faites tant au Conseil qu'en la cour de parlement de Thoulouze pour la suppression desd. offices, augmenta(ti)ons des sceaux, droit de presenta(ti)on et au(tr)es nouvelles attribu(ti)ons.

Offices	16490804(02)
Création de nouveaux offices
Edits non vérifiés créant des offices de procureurs aux tribunaux royaux	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Offices	16490804(02)
Suppression d'offices
Le syndic général interviendra au Conseil et au parlement pour la suppression des offices de procureurs aux tribunaux royaux, contre le doublement du droit de sceau et les nouveaux droits de présentation sur les assignations qui y sont données	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16490804(02)
Taxes extraordinaires
Edits non vérifiés doublant le sceau des expéditions des tribunaux royaux et établissant de nouveaux droits de présentation pour les assignations qui y sont données, "qui tournent à la foule du peuple"	Action royale Fiscalité, offices, domaine