Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Lamamye, scindic general, que par les declara(ti)ons du Roy heureusemant reignant des mois de juillet et d'octobre de l'année derniere qu'il a pleu a sa bonté de son propre mouvemant et sans avoir esté requis ny interpelé accorder a ses fidelles sujets du ressort du Parlemant de Thoulouze il est expressemant porté que nulz editz et declara(ti)ons ne pourront avoir lieu a l'avenir ny estre executées qu'elles n'ayent esté prealablement verifiées en lad. cour de parlemant et au(tr)es cours ou besoing sera conformemant a l'ancien usage et ordre du Royaume, en quoy conciste le bien et repos des peuples qui ne se verront jamais surchargez et obeyront avec respect aux ordonnances de Sa Majesté quand ils les verront aprouvées et veriffiées par ceux que de tout temps les Roys ont establis comme depositaires de leurs vollontez, comme en effet ç'a esté ce qui a principallemant contenu les peuples de ceste province parmy les troubles et les emotions des provinces voisines, que si la cour de parlemant fait ce bien a cette province de ne proceder a la veriffica(ti)on des editz, declara(ti)ons et commissions extraordinaires qu'ilz ne l'ayent ouye et sceu par ses scindicz les interestz et droitz qu'elle pourra avoir en l'execu(ti)on desd. editz et commissions, il faut esperer que la province par cette justice sera soulagée et continuera heureusemant a randre ses services et son obeissance au Roy dans la mesme soumission et tranquilité.
A esté unanimemant desliberé que Messieurs de la cour du parlemant, cour des Comptes, aydes et finances seront supliez de ne proceder a la verifica(ti)on d'aucun edit, declara(ti)on ny commission extraordinaire sans que lesd. editz, declara(ti)ons et commissions ayent esté communiquées aux gens tenans les trois estatz de la province pour apprès leur pouvoir rep(rese)nter par leurs scindicz les interestz qu'elle y pourra avoir et en cas qu'au prejudice des declara(ti)ons du Roy des mois de juillet et d'octobre de l'année derniere portant l'expresse volonté du Roy sur ce sujet aucune personne de quelque qualité qu'elle peut estre s'ingeroit a l'execu(ti)on d'aucun desd. editz, declara(ti)on ou commission extraordinaire non veriffiée comme dit est, les scindicz y formeront leurs oppo(siti)ons tant auprès du Roy que en son Conseil et partout ailheurs ou besoin sera et seront les consulz et habitans des villes obligez d'empecher lesd. execu(ti)ons par tous moyens justes et raisonnables a peine de privation de l'entrée des Etatz et des assiettes, et affin que lesd. scindicz ne puissent pretexter aucune excuze pour n'avoir fait leur devoir dans ces occurrances, Monseigneur le Presidant est prié par tous les ordres des estatz de voulloir en prandre le soing et la direction apprès la closture des Estatz, et en cas d'occazion pressante, Monseigneur l'archevesque de Thoulouze est prié d'y pourvoir jusques a ce que par les Estatz suivantz y ayt esté plus suffizamment pourveu suivant l'occurrance des cas et de prescrire ausd. scindicz ce qu'ils auront a faire pour ce regard, donnant pouvoir ausd. seigneurs ou ilz le jugeront a propos de faire p(rese)nter requeste a Messieurs de la cour de parlemant par lesd. scindicz pour demander des commissaires a l'effet de se transporter par tous les lieux de la province ou l'authorité de cette auguste compagnie de justice pourra servir a contenir dans leur devoir ceux qui voudroient troubler la tranquilité publique et d'enjoindre aux tresoriers de la bource de faire les avances sur les ordonnances dud. seigneur Presidant qui se trouvera dans la province telles que jugera necessaire pour lesd. commissaires, et sera pourveu de ramboursemant aux Estatz suivantz pour les avances qu'elles auront faites sur la liquida(ti)on qui en sera faite en iceux, et au cas ou pour raison de ce aucun consul ou au(tr)e personne seroit recherchée ou poursuyvie, la province en relevera et prandra le fait et cause pour luy, seront tous consulz, scindicz et au(tr)es exortez de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16490804(04) |
| Défiance |
| Les Etats demandent au parlement de Toulouse de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraordinaires sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16490804(04) |
| Défiance |
| Les E. demandent à la cour des Comptes, Aides & Finances de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraord. sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Privilèges des Etats |
16490804(04) |
| Institutions provinciales |
| Les E. demandent à la cour des Comptes, Aides & Finances de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraord. sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
16490804(04) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats demandent au parlement de Toulouse de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraordinaires sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490804(04) |
| Modalités de l'obéissance |
| L'arch. de Narbonne ou en cas d'urgence celui de Toulouse veillera après la clôture des E. à ce que les édits, déclarat. & commissions extraord. non vérifiés ne soient pas exécutés ; sur son ordonnance les trés. de la Bourse feront les avances nécessaires |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490804(04) |
| Modalités de l'obéissance |
| En exprimant leur opposition aux édits, déclarations et commissions extraord. non vérifiés, les Etats disent obéir à la volonté expresse du roi exprimée dans les déclarations de juillet et oct. 1648, dont le parlement et la C.C.A.F. sont les dépositaires |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490804(04) |
| Modalités de l'obéissance |
| Les synd. gén. feront opposition auprès du roi, du Conseil & partout où besoin sera aux édits, déclarat. & commissions extraord. non vérifiés ; les habitants & consuls devront s'opposer à leur exécution à peine de privation de l'entrée aux E. & assiettes |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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