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Délibération 16490902(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490902(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
02/09/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
57v-58v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Du judi deuxiesme septambre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
L'assamblée s'estant longtemps entretenue sur les raportz qui ont esté faitz de diverses particularités arrivées en l'affaire du sr de Roux, scindic general, et remarqué comme il avoit esté menassé le lundy 30e aoust a neuf heures du soir dans son logis par un soldat de la citadelle d'estre battu a coups de baston et assassiné si dans quatre jours il ne sortoit de la ville, ce soldat auroit esté arresté prisonnier et conduit dans les prizons de la cour des aydes comme prizons empruntées en attendant l'arrivée de Monsieur de Vedelly, con(seill)er et commissaire du Parlemant, pour informer et ouyr le criminel affin que les preuves de l'attentat estant faictes, elles fussent envoyées a S. A. R. avec les très humbles suplications des Estatz a ce qu'il luy pleut proteger leur liberté et faire faire la reparation qu'elle jugeroit convenable, et comme le prisonnier auroit esté tiré des prisons de la cour des aydes par ordonnance du presidial et traduit dans leurs prisons, et de l'authorité duquel et par recrimina(ti)on il auroit esté informé tant contre ledit sieur de Roux, scindic general, que contre les sieurs deputez de Carcassonne et au(tr)es qui auroient pu depozer, en laquelle procedure le privilege des estats avoit esté violé, lequel privilege ayant esté signiffié au procureur du Roy et le juge criminel prié d'empecher l'eslargissemant du prisonnier, il auroit donné parolle au sieur Joubert, scindic general, qui l'auroit portée aux Estatz, que par tout le jour d'hier il ne seroit rien ordonné ny executé aud. affaire, neanmoins une heure apprès, sans que les Estatz ayent eu aucun avis, le prisonnier auroit esté enlevé desd. prisons par le sieur de Villespassies, lieutenant de la citadelle, au grand mepris des Estatz qui auroient souffert par ce moyen une playe notable en leur liberté.
Sur quoy l'assamblée, cherchant les remedes a un mal si pernicieux, auroit fait faire lecture de ce qui s'estoit passé à Beziers aux Estatz en l'année 1625 ou la chambre de l'eedit ayant fait mettre dans ses prisons un nommé Salc de la religion pretendue reformée poursuivy par les Estatz en vertu d'un decret du Parlemant, les Estatz, jugeant que leur liberté estoit violée par l'entremize de la chambre de l'eedit, eurent recours a Monseigneur le duc de Montmorancy, commissaire presidant pour le Roy ausd. estatz, a ce qu'il luy pleut faire reparer l'entreprize de ladite Chambre et remettre ledit prisonnier pour estre conduit au Parlemant, et jusques a ce cesserent de travailler aux affaires publiques a cause du manquemant de liberté qu'ils croyoient souffrir, apprès plusieurs considerations raportées touchant les privileges des estatz et leur liberté et les circonstances de cette affaire, il a esté dit que toutte l'entreprize de l'eslargissemant du prisonnier estoit injurieuse a S. A. R., laquelle ayant dit a Monseigneur l'evesque d'Alby, deputé devers Elle de la part des Estatz pour se plaindre entre au(tr)es choses de quelques menasses faites audit sieur de Roux, scindic general, que ledit sieur Roux estoit dans les Estatz faisant sa fonction sans trouble et qu'il pourroit desormais exercer sa charge en toutte aseurance, et que d'ailleurs par la precedante delibera(ti)on l'assamblée, n'ayant cherché au(tre) satisfaction de cet attantat que celle qu'il plairroit a S. A. R. d'ordonner, ceux qui empechoient la preuve du crime et tiroient les prisonniers du pouvoir de ceux qui les pourroient interroger blessoient le respect qui estoit deu a S. A. R., a laquelle se raportoit toutte la procedure et soubz la protection de laquelle les estatz estoient assamblez.
A esté deliberé que Monsieur de Vedelly, commissaire du Parlemant, seroit prié de travailler dès aujourd'huy a informer tant contre ledit soldat de la citadelle que contre tous ceux qui l'ont enlevé et tenu la main audit enlevemant et même contre ceux du presidial et que la plaincte en sera portée a Messieurs les Commiss(ai)res presidans pour le Roy aux Estatz, a ce qu'il leur plaise procurer a l'assamblée la repara(ti)on de cette injure, et d'autant que le droit des Estatz et leur liberté se trouve opprimés, Sa Majesté sera très humblemant supliée en la personne desd. sieurs commissaires du Roy qu'il luy plaise suyvant les privileges de la province de transferer les Estatz presantemant assamblés et convoquer ceux qui seront tenus a l'avenir en une ville en laquelle il n'y ayt ny citadelle ny cour souveraine, et jusques a ce ils cesseront de travailler aux affaires publiques, et d'autant que Messieurs les Commissaires estant priez par l'assamblée de faire remettre le prisonnier des prisons du senechal a celles de la cour des aydes comme plus assurées ont repondu qu'ils n'avoient aucun pouvoir attandu que cette ville estoit hors du departemant de Monsieur le comte du Roure, Sa Majesté sera très humblemant supliée de vouloir donner un pouvoir absolu dans la province a celluy qu'elle commettra pour presider aux Estatz, et ce pandant la tenue d'iceux, affin qu'il puisse pourvoir a ses necessitez sur les occurrances qui naistront pandant les Estatz et maintenir sa liberté, et parce que la crainte de la citadelle a fait perdre au presidial de cette ville le respect qu'il doit a la province et l'a fait relacher de la vigueur avec laquelle il doit exercer la justice, il a esté arresté que la province poursuyvra incessammant la supression dudit presidial et mesmes fournira aux fraix s'il est besoing pour le faire unir a celluy de Nismes ou il n'y a point de citadelle.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
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| Collaboration |
| M. de Vedelly, commissaire du parlement de Toulouse, sera prié d'informer contre le soldat de la citadelle qui a agressé le syndic général Roux, contre ceux qui l'ont élargi et contre le présidial |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les sénéchaux et les présidiaux |
16490902(01) |
| Conflit |
| Le présidial, non content d'avoir transféré dans ses prisons l'agresseur du syndic général Roux, a informé contre celui-ci et contre les députés de Carcassonne et autres qui auraient pu déposer, alors que le procureur gén. avait promis de n'en rien faire |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16490902(01) |
| Institutions provinciales |
| Le roi sera supplié de donner un pouvoir absolu dans la province au lieutenant général qu'il commettra pour présider les Etats, le sieur du Roure ayant dit que Montpellier n'était pas de son département (affaire Roux) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16490902(01) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi seront priés de procurer à la province la réparation de l'injure que constitue l'agression du syndic général Roux, qui est aussi une insulte à la parole donnée par Son Altesse Royale concernant la sûreté du syndic |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16490902(01) |
| Justice |
| Le syndic général poursuivra la suppression du présidial de Montpellier, qui a manqué au respect dû aux Etats, et sa réunion à celui de Nîmes où il n'y a pas de citadelle pour l'intimider |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490902(01) |
| Modalités de l'obéissance |
| La doléance des Etats demandant le transfert de l'assemblée dans une ville sans citadelle ni cour souveraine est assortie d'un moyen de pression : en attendant, les E. cesseront de travailler aux affaires publiques, comme ils l'ont fait en 1625 à Béziers |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16490902(01) |
| Privilèges des Etats |
| Le roi sera supplié de transférer les Etats dans une ville sans citadelle ni cour souveraine, pour obvier aux inconvénients illustrés par l'affaire de l'agression du syndic Roux ; en attendant, les Etats cesseront de travailler aux affaires publiques |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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