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Délibération 16490906(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490906(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
06/09/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
62r-62v |
| Espace occupé |
0,66 p. |
Texte :
Du lundy sixiesme septambre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Guillemynet, secretaire des Estatz, a dit qu'ayant vieilhi dans le service avec zele et fidelité au bien de la province, soit en la charge de greffier pour le Roy aux Estatz, soit en celle de secr(etai)re qu'il exerce maintenant, il se santiroit comme rajeunir et prandre une nouvelle vigueur si l'assamblée, usant de sa bonté ordinaire envers ses officiers luy vouloit faire cette grace d'honnorer de la survivance de sa charge son filz Pierre Guilheminet, con(seill)er au siege prezidial de cette ville, et comme les registres des Estatz sont plains de semblables exemples en faveur de leurs officiers, il presume bien moins de ses services et de ceux que feu son pere a randus pendant soixante ans en l'exercice desd. charges que de la bonté de l'assamblée.
Sur quoy l'affaire ayant esté mize en deliberation, a esté unanimemant arresté qu'en consideration des longs et agreables services randus par le feu sr de Guilheminet, greffier pour le Roy, et par le sieur de Guillemynet, secr(etai)re des Estatz en l'une et en l'autre charge, le sieur Pierre de Guillemynet, son filz, sera receu a la survivance de ladite charge de secretaire des Estatz, pour en jouir apprès le decedz de sond. pere aux memes honneurs, prerogatives, franchises, libertez, droits, gages, appointemans y attribuez, telz et semblables que les predecesseurs en lad. charge ont bien et deuemant joui et comme sondit pere jouit a presant et tant qu'il plairra aux Estatz, de laquelle charge de secretaire des Estatz il prestera le sermant et sera p(rese)ntemant installé en icelle, a la charge qu'il n'en faira aucune fonction ny ne pourra assister aux Estatz qu'apprès qu'il aura fait demission de son office de con(seill)er. Si a esté arresté qu'a l'avenir aulcun officier des Estatz ne sera receu qu'apprès avoir fait enqueste de sa religion, vie et meurs et qu'il ne soit agréé par les sufrages de deux tiers des opinans.
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
16490906(01) |
| Nomination |
| En considération des longs et agréables services rendus aux Etats par Pierre François de Guilleminet, greffier pour le roi puis secrétaire des Etats, successeur de son père, les Etats accordent à son fils Pierre la survivance de sa charge |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
16490906(01) |
| Nomination |
| Il a été arrêté qu'à l'avenir aucun officier des Etats ne sera reçu qu'après avoir fait une enquête sur sa religion, vie et moeurs et qu'il ne soit agréé par les suffrages des deux tiers |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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