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Délibération 16490907(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490907(02)
CODE de la session 16490601
Date 07/09/1649
Cote de la source C 7201
Folio 64r
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Thoulouze ayant dit qu'il seroit très avantageux pour le service du Roy, pour le soulagemant des peuples et pour une plus grande facilité a la levée des tailhes de prier Messieurs les Commiss(ai)res presidantz pour le Roy de suplier Leurs Majestés et S. A. R., veu le retardemant des Estatz, de permettre a cette assamblée de faire les impo(siti)ons et nous envoyer les commissions separées po(u)r les années 1649 et 1650, a esté deliberé que Messieurs les Commissaires presidantz pour le Roy aux estatz seront priez d'en ecrire a leurs Majestez et a S. A. R., veu la difficulté qu'il y a a la levée des tailhes qu'il est impossible de lever quand l'imposition s'en fait sur la fin ou si avant en l'année, et attandu qu'il sera impossible de remedier desormais a ce desordre si une fois l'on unit deux tennues d'estatz en une tennue, ce qui ne se faira jamais plus commodemant qu'a presant que les Estatz se trouvantz seans cette année et pour l'année p(rese)nte au même temps qu'ils devoient estre assamblez pour l'impo(siti)on de l'année prochaine qui est au mois d'octobre, il leur plaise envoyer des commi(ssi)ons separées sans faire aucune nouvelle convoquation et ordonner que les Estatz seans a presant fairont apprès l'impo(siti)on de l'année p(rese)nte celle aussy de l'année prochaine.

Impôts 16490907(02)
Impôts dans la province
On priera les commissaires du roi d'écrire à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale pour qu'ils ordonnnent, compte tenu du retard pris par les Etats, qu'après l'imposition de cette année se fasse celle de l'année prochaine au cours de la session présente Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi 16490907(02)
Intercession
On priera les commissaires du roi d'écrire à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale pour qu'ils ordonnnent, compte tenu du retard pris par les Etats, qu'après l'imposition de cette année se fasse celle de l'année prochaine au cours de la session présente Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux