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Délibération 16490909(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490909(02) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
09/09/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
64v-65r |
| Espace occupé |
1,5 p. |
Texte :
L'assamblée ayant cy devant chargé ses officiers de rechercher dans ses registres les deliberations cy devant prizes et tiltres qu'elle a touchant la liberté des traittes des bledz, elles auroient esté rapportées, et, lecture faite des lettres patantes du Roy Charles huictiesme, juillet 1497, par lesquelles il auroit paru que la liberté naturelle qu'a la province de faire des traittes de bledz et les communiquer aux estrangers par le commerce ne peut estre empeché[e] que par delibera(ti)on du pays prinse dans les Estatz ou dans les assamblées des senechaucées qui se tiennent dans la province, et auroit esté represanté que l'année derniere, le transport des bledz hors du royaume ayant esté deffandu par arrest du Conseil, la province ayant reconnu qu'on la vouloit comprandre en cette deffance generale en auroit fait plainte au Roy par ses deputez en cour, qui, ayant represanté a Sa Majesté que ses droitz et libertez seroient blessés en ce point, ils auroient obtenu un arrest du meme Conseil par lequel Sa Majesté revoquoit les deffances et laissoit la province en sa liberté de faire lesd. traittes, et d'autant qu'incontinant ledit arrest publié, quelques particuliers auroient fait faire de nouvelles deffances [qui] n'auroient esté qu'un moyen recherché pour tirer une contribu(ti)on insuportable de tout le bled qui sortoit de la province, ce qu'ilz auroient fait paroistre faisant avoir des passeportz a tous ceux qui en demandoient moyennant une certaine somme qu'ilz en exigeoient, et pource que par icelles voyes, si elles estoient tolerées, il seroit fait une nouvelle impo(siti)on sur le bled que noz Roys ont tousjours laissé libre et franc de touttes charges et qui doit servir pour attirer de l'argent a la Province, duquel elle puisse payer l'octroy qu'elle fait a Sa Majesté et au(tr)es charges de la province, il a esté proposé de prandre quelque resolution qui puisse arrester semblable entreprinze et conserver les droitz et libertés de la province.
L'affaire mize en deliberation, il a esté unanimemant resolu que les deputez qui iront en cour fairont plaintes au Roy tant de vive voix dans leurs remonstrances que par ecrit dans le cayer de doleances qu'ils luy presanteront de ce qu'on a chargé le bled d'une nouvelle impo(siti)on et que par vexations et extortions que l'on fait sur les marchandz, on a empesché la province de vandre ses bledz et en tirer par le commerce les deniers necessaires pour fournir aux charges de cette province, par ce moyen une bonne partie des bledz qu'elle a reculli l'année derniere s'est pourri dans les magazins et une au(tr)e partie est demeurée inutille pandant la disette que les estrangers souffroient, et suplieront très humblemant Sa Majesté de maintenir la province dans ses droitz et libertez et d'empecher les vexations qui luy sont faites, et les mêmes deputez suplieront S. A. R. de proteger la province et de ne permettre pas qu'elle perde ses droitz en ce point soubz son heureux gouvernemant, et pour examiner s'il est a propos ou non de permettre les traittes des bledz cette année, a esté arresté qu'on s'assemblera par senechaucées affin que les sentimans particuliers de chaque senechaucée estantz apprès raportez en plains Estatz, il soit prins une deliberation sur lad. traitte suivant l'usage de la province.
| Désordres |
16490909(02) |
| Abus de particuliers |
| Des particuliers bloquent les sorties de grains de la province et accordent à certains marchands des passeports moyennant finance, ce qui revient à mettre un nouvel impôt sur les grains et à rendre plus difficile le paiement de l'impôt royal |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16490909(02) |
| Commerce |
| Les députés à la cour remontreront au roi, de vive voix et par écrit dans le cahier de doléances, que, des particuliers ayant empêché l'exportation des grains de la province, ceux-ci ont pourri ; il faut faire cesser ces vexations |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16490909(02) |
| Commerce |
| Les sénéchaussées seront consultées sur la nécessité de permettre ou non la traite des grains et les Etats délibéreront sur leur avis suivant l'usage de la province |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Privilèges de la province |
16490909(02) |
| Commerce |
| Après le rappel des délib. et des lettres pat. de juillet 1497 sur la traite des grains, les Etats affirment que la liberté "naturelle" de la province d'exporter ses grains et de les vendre aux étrangers ne peut être abolie que par délibération du pays |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16490909(02) |
| Privilèges de la province |
| Arrêt du conseil par lequel le roi révoque la défense faite à la province d'exporter ses grains et lui laisse la liberté d'en faire la traite |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16490909(02) |
| Privilèges des Etats |
| Les députés à la cour supplieront le roi de maintenir la province dans ses droits et libertés, en particulier dans sa liberté "naturelle" de décider de la traite de ses grains |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16490909(02) |
| Sénéchaussées |
| Les sénéchaussées seront consultées sur la nécessité de permettre ou non la traite des grains et les Etats délibèreront sur leur avis suivant l'usage de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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