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Délibération 16490913(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490913(02)
CODE de la session 16490601
Date 13/09/1649
Cote de la source C 7201
Folio 67r-67v
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que Madame de Mance, vefve de feu Monsieur de Mance, tresorier de France en cette ville, supplioit l'assamblée de luy vouloir accorder l'interven(ti)on du scindic general en une affaire qu'elle a pandante au conseil contre les nommés Baltazar Monier et Pierre Colomby son beau fils pour raison des biens de feu Jean de Gautier, gouverneur du fort et salins de Pecaix, qu'ilz jouissent en vertu d'un decret de la chambre de l'eedit de Paris du septiesme septembre mil six cens quarante quatre, soubstenans ne pouvoir estre depossedez pour quelque cause que ce soit suivant l'usage du Parlemant de Paris, et d'autant que lad. dame est creanciere privilegiée et que les biens contantieux sont situez au lieu d'Aimargues, dioceze de Nismes, elle a presanté requeste au Conseil pour faire ordonner que lad. cour et chambre de l'eedit de Paris jugeroient suivant les uz et coutumes de cette province, et d'autant qu'il s'agit de l'interest general de lad. province et pour la conserva(ti)on de ses privileges, il a esté arresté que le scindic general poursuyvra un arrest au conseil par forme de reiglemant portant que touttes les affaires des habitans de cette province evoquées de leurs juges naturelz, tant au parlemant que chambre de l'eedit de Paris que en tous au(tr)es, seront jugées suivant les coutumes dudit pays de Languedoc et qu'il interviendra pour lad. dame de Mance au procès qu'elle a pandant au con(se)il pour raison de ce sans fraix.

Défense des privilèges 16490913(02)
Justice
Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour que toutes les affaires des habitants de la province évoquées de leurs juges naturels au parlement de Paris ou ailleurs soient jugées suivant les coutumes de Languedoc Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16490913(02)
Soutien aux groupes et aux particuliers
Le syndic général interviendra en faveur de la veuve de M. de Manse, trésorier de France, pour que le procès qu'elle a en la chambre de l'Edit de Paris soit jugé suivant les coutumes de Languedoc Action des Etats

Institutions et privilèges de la province