Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16490920(01) |
CODE de la session | 16490601 |
Date | 20/09/1649 |
Cote de la source | C 7201 |
Folio | 71v-72r |
Espace occupé | 0,33 p. |
Institutions de la province | 16490920(01) |
Diocèses | |
Conformément aux règlements de l'assemblée et aux coutumes du diocèse de Mirepoix, les commissaires principaux auront la présidence des assiettes tenues dans ce diocèse et l'évêque n'aura que la préséance | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Désordres | 16490920(01) |
Dysfonctionnements | |
Le syndic du diocèse de Mirepoix rapporte qu'il est arrivé plusieurs fois que l'évêque oblige les commissaires principaux de l'assiette à se démettre de leur présidence à son profit, ce qui est contraire aux règlements des Etats et aux coutumes du diocèse | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |