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Délibération 16491005(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491005(03)
CODE de la session 16490601
Date 05/10/1649
Cote de la source C 7201
Folio 85v
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

L'assamblée ayant remarqué que dans l'eedit qui luy a esté communiqué pour la revocation de celluy de Beziers il n'estoit faite aucune mention des commissaires des assiettes et ayant apprins que S. A. R. croyoit les pouvoir donner a qui bon luy sambleroit de la province, encore qu'ils ne fussent pas du corps des Estatz, comme on disoit que feu Monsieur de Montmorancy l'avoit fait quelquesfois, il a esté rep(rese)nté que d'ancienneté lesd. commissions n'estoient données qu'a ceux qui estoient du corps des Estatz, qui, ayants esté presants aux deliberations qui s'i prennoient, estoient plus propres a les faire mettre en execu(ti)on dans les assiettes, et que Monsieur de Montmorancy en ayant donné quelques unes a d'au(tr)es, les Estatz s'en estoient plaints, mais que le Roy par l'eedit de Beziers ayant attribué aux Bureaux des tresoriers generaux de France le droit de tenir les assiettes en quallité de ses commiss(ai)res, la province auroit donné de grandes sommes de deniers pour se restablir dans ses droitz en sorte qu'elle les possede a titre onereux, et que par les declara(ti)ons du Roy des années 1636 et 1637 les assiettes sont affectées aux Estatz pour estre distribuées avec egalité aux trois ordres, ce qui ayant esté meuremant consideré, il a esté resolu que Messieurs les commissaires du Roy seront suppliés de represanter a S. A. R. les droitz des Estatz en ce point et que les deputez en cour la supplieront très humblemant de conserver a la province ses droits.

Relations avec les commissaires du roi 16491005(03)
Conflit
Les E. ont appris avec déplaisir que Gaston d'Orléans croyait pouvoir donner les commissions principales des assiettes à des personnes qui ne sont pas du corps des E., comme l'avait fait quelquefois feu le duc de Montmorency, blessant ainsi leurs droits Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations 16491005(03)
Institutions provinciales
S. A. R. sera suppliée de conserver à la province ses droits, aliénés aux trés. de Fr. par l'éd. de Béziers puis rachetés, reconnus par le roi en 1636-37, à ce que les commissaires des assiettes soient pris dans le corps des E., avec égalité des 3 ordres Action des Etats

Institutions et privilèges de la province