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Délibération 16491025(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491025(03) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
25/10/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
87r-87v |
| Espace occupé |
1,10 p. |
Texte :
Le sieur de Boyer, avocat en Parlemant et deputé de la ville de Thoulouze a dit que pendant la surceance de cette assamblée, les marchandz de la ville de Thoulouze ont deputé vers elle les sieurs de Bosc, prieur de la Bource et de Sousteraitre, bourgeois de lad. ville, pour implorer la continua(ti)on de ses protections contre le fermier des cinq grosses fermes et faire promptemant vuyder le procès qu'elle a contre luy a la cour des aydes de Paris pour raison du droit d'entrée et de sortie de touttes les marchandises qui entrent et sortent de cette province venant des au(tr)es provinces du Royaume ou y allant, bien que ce droit ne soit estably que pour peyne contre les provinces qui ne voudroient pas souffrir l'establissemant des bureaux desd. douanes et foraine par une provi(si)on faite a Cognac l'an 1621, obtenue par le nommé Lagrange, lors fermier des cinq grosses fermes, et que lesd. bureaux soint establis en cette province, qui est une pure volerie et oppression qui va a des sommes immanses et ruynent entieremant le commerce, et d'autant que le scindic general a soubstenu en ladite instance que lesd. bureaux estoint establis en lad. province comme il est notoire et appert clairemant par la declara(ti)on dud. Lagrange, fermier des cinq grosses fermes, par l'arrest du Con(se)il randu contradictoirem(ent) contre Noel Deparc, fermier aussy des cinq grosses fermes, et par le propre bail du fermier, et que le scindic general a consanty en lad. instance par acte signé de sa main en la cour des aydes de Montpellier et mesmes l'année derniere devant Monsieur de Bretueil, intendant de la justice en lad. province, s'estant transporté sur les lieux par ordre du Con(se)il, et pour un dernier moyen de fuite ledit fermier debat ce consantemant et soustient qu"il a esté fait sans pouvoir de cette assamblée, ils la supplient de le vouloir confirmer comme n'ayant rien fait que par ordre de l'assamblée.
Surquoy, ouy ledit sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que le jugemant du procès que la province a contre le fermier des cinq grosses fermes pour raison de ce dessus sera incessammant poursuyvy, et a non seulemant confirmé et approuvé le consantemant donné par le scindic general de l'establissemant des bureaux qu'il voudroit en lad. province outre ceux qui y sont desja establis, mais encore luy donne pouvoir de renouveller en tant que besoing aud. fermier lesd. offres et consantemant pourveu que ce ne soit que pour y prandre les droitz de douane legitimemant deubs au fermier et sur les marchandises qui y sont subjettes.
| Désordres |
16491025(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les marchands de Toulouse se plaignent d'un droit perçu par le fermier des cinq grosses fermes, qui ne doit être perçu que dans les provinces qui ne veulent pas de bureaux de douane et foraine, or ces bureaux ont été établis en Languedoc |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Justice |
16491025(03) |
| Contentieux |
| Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16491025(03) |
| Douanes et traites |
| Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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